Droits des personnes pacsés qui se séparent

Dans un pacs, c'est par défaut le régime de la séparation de biens qui s'applique. Chacun peut donc dépenser ou disposer de son propre argent comme bon lui semble. A moins que le contrat de pacs indique le contraire. Pour la maison, il faudrait préciser si elle appartient en propre à l'un ou l'autre, acquise avant ou après la pacs, ou si elle a été achetée en commun et dans quelles proportions.

Merci J.Go de votre réponse, je sais que mon fils a apporté la plus grosse parti sur l'achat de la maison et ensemble ont fait un crédit supplémentaire pour le restant à part égale, par contre j'ai lu quelque part que si l'un des deux fait des dépenses inconsidérés ç'est pour sa pomme à condition évidement de le prouver, ç'est la raison pour laquelle je me demande ce qu'elle a fait avec l'argent de son compte courant puisqu'elle à tout retiré sachant que mon fils n'est pas actionnaire, elle a très bien pu utiliser cet argent pour ses loisirs, vêtements, etc etc...est ce des dépenses inconsidérés? Car le salaire de mon fils servait entre autre a payer l'amélioration de la maison, je trouve ça très compliqué, je sais que mon flls récupérera son apport, le complément de crédit sera à part égale, mais mon fils a amélioré l'habitat et elle s'est fait des plaisirs (39500 euros) Merci encore et bonne journée.

De quel compte courant parlez-vous ? Le compte personnel de sa compagne ? Le compte de sa société ? Votre fils n'est pas actionnaire de quoi et quel est le rapport ?... Les améliorations de la maison ayant fait l'objet de factures, il est facile de savoir qui a dépensé quoi dans la maison.

Que ce soit SON compte ou celui de SA société, c'était SON argent, elle en fait ce qu'elle veut, pour SES loisirs ou autre vous ou votre fils n'avez pas à vous en mêler, on ne comprend pas ce que vous cherchez à prouver