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Suppression servitude de passage d'acces à un puit fermé

Question anonyme le 18/07/2012 à 11h47
Dernière réponse le 18/07/2012 à 23h32
[ ! ]
Bonjour je suis proprietaire d'une maison ( ancienne ferme) depuis 1995. la cour interieur de la ferme comprend un droit de passage pour acces à un puit , qui etait fermé lorsque que j'ai acheté et que je n'ai jamais utilisé, et qui est tari. Puis je faire modifier, voir supprimer cette servitude et si oui comment proceder ? Si non ai je le droit de mettre un portail pour me proteger? Merci
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1 réponse pour « 
suppression servitude de passage d'acces à un puit fermé
 »
Réponse de canounet
Le 18/07/2012 é 23h32
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à l'entrée d'une servitude de passage, vous avez le droit de mettre un portail fermé à clé à condition d'en donner la clé au propriétaire du fonds dominant (celui qui profite de la servitude) mais si le puits est fermé et tari, je pense que la servitude s'éteint automatiquement je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
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