Ecoulement d eau sur le terrain

La municipalité a l'obligation, comme un particulier, de canaliser ses eaux de ruissellement adressez une lettre rar en mairie, décrivant le problème et exigeant que des travaux soient effectués rapidement sauf dans le cas où les terrains naturels d'origine ont été conservés (ni décaissement, ni remblaiement, ni goudronnage ou dallage), il en est de même pour vos voisins habitant directement au-dessus de chez vous en cas de refus ou de non réponse, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera tous les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord et toujours sans résultat, il vous reste la solution du tribunal de proximité (auprès du tribunal d'instance) c'est gratuit, simple lettre rar préparez votre dossier : photos, expert, témoins