écoulement eaux pluviales sur mon terrain

La commune comme tout particulier se doit de canaliser les eaux de ruissellement sans vous porter préjudice et vous apporter une nuisance le motif du coût est un faux motif à mon avis intolérable, la commune doit assumer il est décevant de voir que le contact avec le médiateur de la république chargé de régler les conflits entre particuliers et administrations n'ait pas eu d'effet après avoir relancé la municipalité avec une lettre RAR rappelant la loi et exigeant de remédier à la situation, je pense qu'il ne vous restera qu'à déposer plainte

Pourriez vous me dire plus précisément quel est l'article de loi qui exige de remédier à cette situation? Ou doit on déposer plainte? Je souhaite réellement sortir de cette situation qui me déplait fortement. Avant il n'y avait sur mon terrain que de l'eau du ruissellement de la route en amont, et du ruissellement de l'eau provenant du terrain qu'il ont également canalisé. Alors que faire? Merci de votre aide.

Même l'eau du ruissellement de la route devait être canalisé les ruissellements "naturels" provenant de terrains non modifiés ou rehaussés sont à subir je vous suggère de vous rapprochez dans un 1er temps, de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord sinon, c'est le tribunal d'instance qui est compétent consultez (entre autres) le site suivant de l'adil qui traite de ce sujet : http://www.adil974.com/fileadmin/Sites/Adil_de_la_R_union/PDF/voisinage/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf vous pouvez aussi les contacter le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Merci pour vos renseignements, je vais poursuivre comme vous m'avez indiqué.

Bonjour, l'anonyme (et Canounet). Vous devriez trouver réponse, dans 640 CC. accessible par la barre de recherche. Et la lecture des articles suivants, ne vous nuira pas. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.