670 021
questions
1 486 207
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Faut il la signature des trois héritiers pour vendre un terr

Question anonyme le 09/01/2012 à 18h02
Dernière réponse le 09/01/2012 à 18h17
[ ! ]
Je voudrais savoir si quand il y à plusieurs héritiers on peut acquérir un bien avec l'accord d'un seul héritier ? merci
Répondre
2 réponses pour « 
faut il la signature des trois héritiers pour vendre un terr
 »
Réponse de nsx333
Le 09/01/2012 é 18h07
[ ! ]
Evidemment que non ! Accepteriez vous que quelqu'un vende quelque chose qui vous appartient
Référence(s) :
perso
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 09/01/2012 é 18h17
[ ! ]
Bonsoir, Quand un bien appartient en indivision à plusieurs héritiers, la vente doit être signée par l'ensemble des héritiers. Les indivis sont prioritaires lors de la vente d'un bien en indivision cela signifie que lors de la vente, chaque indivis doit attester qu'il n'est pas intéressé par le bien. Bien cordialement.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
faut il la signature des trois héritiers pour vendre un terr
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.735