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Faut il la signature des trois héritiers pour vendre un terr

Question anonyme le 09/01/2012 à 18h02
Dernière réponse le 09/01/2012 à 18h17
[ ! ]
Je voudrais savoir si quand il y à plusieurs héritiers on peut acquérir un bien avec l'accord d'un seul héritier ? merci
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2 réponses pour « 
faut il la signature des trois héritiers pour vendre un terr
 »
Réponse de nsx333
Le 09/01/2012 é 18h07
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Evidemment que non ! Accepteriez vous que quelqu'un vende quelque chose qui vous appartient
Référence(s) :
perso
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Réponse de Andy 91
Le 09/01/2012 é 18h17
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Bonsoir, Quand un bien appartient en indivision à plusieurs héritiers, la vente doit être signée par l'ensemble des héritiers. Les indivis sont prioritaires lors de la vente d'un bien en indivision cela signifie que lors de la vente, chaque indivis doit attester qu'il n'est pas intéressé par le bien. Bien cordialement.
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