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Grille mur mitoyen

Question anonyme le 21/07/2010 à 15h02
Dernière réponse le 11/08/2010 à 19h46
[ ! ]
Un promoteur nouveau voisin aimerait bien abattre le mur qui nous sépare:celui-ci n'est pas mentionné dans l'&cte notarial .iL a envoyé une géomètre qui a conclu formellement à la mitoyenneté. Mais le papier promis n'est pas arrivé, je suis très mal à l'aise .Alors voici :la grille ouvragée posée de leur coté ,est scellée non pas au sommet 'plat) du mur mais bien au-dessous, complètement de leur coté, sous la partie ruissellement .Ceci place le mur carrément de notre coté .Pensez-vous que ceci puisse etre exploité? Merci.
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1 réponse pour « 
grille mur mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 11/08/2010 é 19h46
[ ! ]
Votre voisin a le droit de construire chez lui et de se servir de la moitié du mur mitoyen pour les fixations la présence de cette grille ne change rien
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