670 367
questions
1 491 457
réponses
1 460 261
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Hauteur d'un arbre

Question anonyme le 14/04/2012 à 13h15
Dernière réponse le 14/04/2012 à 15h55
[ ! ]
Le chêne qui est dans le jardin de mon voisin, au bord de ma propriété, est de plus de 30m. Est-ce légal
Répondre
3 réponses pour « 
Hauteur d'un arbre
 »
Réponse de canounet
Le 14/04/2012 é 14h52
[ ! ]
Les plantations de plus de 2m de hauteur doivent être à au moins 2m de distance de la limite des propriétés si cet arbre a plus de 30 ans (prescription trentenaire ) ou s'il s'est trouvé en limite à la suite d'un partage de parcelle (prescription du père de famille), il est intouchable
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/04/2012 é 14h53
[ ! ]
Précision : les 2m sont à mesurer à partir du centre du tronc
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/04/2012 é 15h55
[ ! ]
Merci à Canounet qui répond parfaitement à ma question. L'arbre est planté à la bonne distance et s'est trouvé au bord de la propriété à la suite de ventes de terrains.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Hauteur d'un arbre
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.952