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Hauteur d'un arbre

Question anonyme le 14/04/2012 à 13h15
Dernière réponse le 14/04/2012 à 15h55
[ ! ]
Le chêne qui est dans le jardin de mon voisin, au bord de ma propriété, est de plus de 30m. Est-ce légal
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3 réponses pour « 
Hauteur d'un arbre
 »
Réponse de canounet
Le 14/04/2012 é 14h52
[ ! ]
Les plantations de plus de 2m de hauteur doivent être à au moins 2m de distance de la limite des propriétés si cet arbre a plus de 30 ans (prescription trentenaire ) ou s'il s'est trouvé en limite à la suite d'un partage de parcelle (prescription du père de famille), il est intouchable
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Réponse de canounet
Le 14/04/2012 é 14h53
[ ! ]
Précision : les 2m sont à mesurer à partir du centre du tronc
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Réponse anonyme
Le 14/04/2012 é 15h55
[ ! ]
Merci à Canounet qui répond parfaitement à ma question. L'arbre est planté à la bonne distance et s'est trouvé au bord de la propriété à la suite de ventes de terrains.
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