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Incessibilite et insaisissabilite rsa

Question anonyme le 11/06/2010 à 15h39
Dernière réponse le 21/09/2010 à 17h08
[ ! ]
Je pense que le RSA est complètement insaisissable même dans le ces ou ce dernier aurait été épargné............et si oui pourrais je avoir le texte indiquant..... Cordialement. G MILLET
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1 réponse pour « 
incessibilite et insaisissabilite rsa
 »
Réponse anonyme
Le 21/09/2010 é 17h08
[ ! ]
Bonjour, la réponse arrive peut être tardivement, mais vous devez vous référer à l'article L.262-48 de la loi n°2008-1249 généralisant le RSA qui précise ce fait : lr rsa est incessible et insaisissable
Référence(s) :
loi n°2008-1249 généralisant le rsa et réformant les potiliques d'insertion, voire décret du 15 avril 2009 n°2009-404.
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