Indemnite de fin de contrat assistante maternelle - Page 7

Lu sur le site de pajemploi, Information->Documentation "le point sur... la rupture du contrat de travail": L’indemnité de rupture Vous devez verser à votre assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture (sauf rupture pour une faute grave ou lourde). Il est ****recommandé**** aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable, la plus favorable. Même si une indemnité de rupture (égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat) est prévue par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (art. 18), une indemnité de licenciement (égale à 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois) est prévue par la loi et s’avère dans la plupart des cas plus favorable au salarié. Cette indemnité, exonérée de cotisations et contributions sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Si j'en crois donc ce texte, verser les 1/5 n'est qu'une recommandation, et non une obligation, contrairement à ce que certains clament haut et fort dans les échanges plutôt vifs ci dessus. Je ne suis cependant guère surpris de voir les disparités des réponses des mêmes organismes de régions différentes, elle reflètent simplement la complexité et le flou de certains textes (essayez d'appeler la CAF pour un renseignement, et la réponse change avec l'interlocuteur). Hélas, pajemploi ne dit pas si l'indemnité de rupture est due lorsque c'est la nounou qui ne veut plus garder les enfants (pas de periscolaire par exemple, ou alors elle trouve d'autres enfants avec plus d'heure de garde par semaine). Par analogie avec le monde de l'entreprise, je dirais non... Si un salarié en CDI démissionne, il n'a pas d'indemnité... mais encore une fois, en lisant les commentaires en haut, je doute... Est-il possible d'avoir une référence pour ce point qui ne déclenche pas les foudres des uns et des autres?;-)

Bonjour a tous je suis egalement dans le cas ou je dois verser des indemnités de fin de contrat car je ne suis arrivé à un stade ou je ne supporte plus que ma nourrice prenne ces rendez-vous lorsque elle garde mon enfant va faire ses courses avec lui ou laisse mon enfant j'ai une autre assistante maternelle et bien d autres choses aujourd'hui je le signale au point relais et il me reponde qu'ils sont impuissant meme aujourd hui la PMI doit avertir l assistante maternelle pour lui signale son passage donc la barriere est mise il y a des jouets de partout..... je suis en colere de devoir lui verser 1/120 d indemnité .

Au jour d'aujourd'hui, c'est un vrai vide juridique et que le problème a été amené devant la Cour de Cassation qui doit statuer prochainement. La seule chose que l'on sait c'est que le ministère, aux vues de ce vide juridique, recommande de verser l'indemnité la plus favorable, mais ça reste une recommandation. Ce qui a été porté devant la Cour de cassation par la Fepem ce sont tous les textes qui prouvent qu'il ne s'agit pas d'un licenciement mais bien d'un retrait d'enfant.Lla Cour de Cassation ayant déjà statué en 1993 et d'autres fois encore par la suite (je crois) avait toujours donné raison sur ce fait. S'il s'agit bien d'un droit à retrait de l'enfant, ce n'est pas un licenciement et la loi portant modification du marché du travail ne s'applique donc pas : il faut alors suivre la convention collective qui est encore sur une indemnité calculée au 1/120ème. L'affaire est entre les mains de la Cour de Cassation et en attendant, les Conseils de Prud'Hommes font traîner les affaires en cours jusqu'à la décision finale prise par la CCassation. Les juges des conseils de prud'hommes ne sont pas assez bêtes pour voir tous leurs jugements cassés par la CCassation, ça les mettrait dans une bien mauvaise position !! Y'a plus qu'à attendre !!!

Bonjour, Je souhaite écrire à la personne ayant déposé son message le 8.01.2011 à14h07. Ma nounou, avec qui je viens de mettre fin au contrat, me réclame 1/5ème pour les indemnités de rupture alors que tout comme vous je lui ai versé 1/120ème. Pourriez-vous donc, s'il vous plaît, me dire comment je peux récupérer votre compte rendu d'audience puisque l'assistante maternelle a perdu ? Compte rendu qui devrait faire jurisprudence dans mon éventuelle future affaire. Je vous remercie par avance.

Bonjour, pour la personne du 24 aout, vous ecrivez que la rupture du contrat pour votre ainé est orale.ATTENTION,vous devez absolument lui demander une lettre de DEMISSION car vous n'avez alors aucune preuve de la fin de contrat. Meme si actuellement vous avez de tres bonne relation un moment donner ou un autre cela peut dégéner (je ne vous le souhaite pas).ALors celle-ci pourra vous demander des comptes au sujet du contrat qui juridiquement est encore en cours car comme je vous le redis VOUS N'AVEZ AUCUNE PREUVE DE LA DATE D'ARRET DE CONTRAT. Je vous alerte car cela m'ai arrivée vous ne pouver faire confiance en personne

Bonjour, J'ai juste envie de dire que personne vous a obligé de faire des enfants. Je pense qu'il faut assumer ces actes dans la vie. Un enfant cela apporte beaucoup de bonheur mais tout le monde s'est que cela coûte chère.Il faut réfléchir avant, il suffit pas de les faire il faut assumer le reste.

Bonjour, Je pense que vous mélangez un peu tout et que votre réponse n'a pas lieu d'être.

Ma réponse va pour tous les messages qui se plaignent de payer des fin de contrat à leur assitante maternelle. C'est un droit!. Quand on inverse les rôles le salarié passe patron de son assitante maternelle, bizarement on a plus envie de payer. Scberton je ne mélange pas tout mais j en ai marre de vivre dans une societé d'assister.Assumons nos actes.

Si une assistante maternelle refuse de continuer avec moins d'heures car l'enfant passe en scolarité et ne reste donc plus qu'en périscolaire qui est vraiment à l'origine de la rupture du contrat ??? Est ce l'assistante maternelle qui refuse le nouvel avenant ou bien le parent ( qui ne va pas continuer sur l'ancien avenant ce qui reviendrait à la payer à ne rien faire ????? puisqu'il sera à l'école???) Avez vous eu déjà le cas et que s'est il passé????C'est pareil déjà si il y a changement d'horaires du travail des parents et malheureusement ça arrive souvent en interim ?????

Un énorme merci a la charmante maman qui a tout compris sur notre métier. merci pour votre mot magnifique j espere que votre ass mat le lira. quel plaisir un peu de reconnaissance !!

Bonjour, et bien non votre ass mat n'est pas obligée d'accepter le nouvel avenant puisque au depart le contrat etait basé sur une garde complete jusqu"a la rentrée scolaire, vous devez donc la licencier ... désolé

Réponse à la personne du 29/08 (13h20 et 17h38) : sans vouloir rentrer dans la géguerre, je trouve celà désolant de vous entendre dire aux parents qu'il faut assumer leurs choix d'avoir fait des enfants !! C'est juste puérile ! Nous, parents n'avons jamais refusé de payer une indemnité de rupture de contrat, c'est juste qu'on paye ce qui DOIT être payé rien de plus. Réalisez à quel point nous, parents employeurs nous retrouvons de plus en plus pris en otages par vous, mesdames assistantes maternelles sous prétexte que sans vous nous ne pourrions pas aller travailler !! VOUS fixez les prix (exorbitants le plus souvent), VOUS nous imposez vos congés, VOUS nous demandez de venir chercher nos enfants plus tôt car vous avez des rv, VOUS prenez des jours de congés au dernier moment et à nous de nous débrouiller, et si VOUS n'êtes pas contentes, VOUS vous arrêtez !!! Et vous parler de votre métier comme d'une passion ... alors que tout ça se termine en histoire de frique !!!! dur, dur à entendre !! Ne vous étonnez pas si de plus en plus de parents se tournent vers les grand-parents voir même les arrière-grand-parents pour faire garder leurs enfants (j'en connais de plus en plus). Heureusement qu'il y a encore des assistantes maternelles qui ont gardé le sens vrai de leur travail qui est de gérer l'accueil des enfants et non le portefeuille de leurs parents !! Allez j'arrête sinon je vais être mauvaise et "hors sujet"

Oh que d'agressivité !!!!!! perso je suis ass mat depuis 1999 suite a une impossibilitée de reprendre une activitee exterieur car mon fils avait un soucis de santé et je ne le regrette absolument pas car j'ai eu le bonheur de voir grandir des frattries et de participer a leur epanouissement et meme encore maintenant qu'ils rentrent au college vienne me faire coucou cela fait chaud au coeur ...... c'est vrai que certaines ass mat en profite mais ce n'est pas la majorité et si vous trouvez le tariff de la votre trop eleve et bien changer rien ne vous retiens quand a ce qui est de prendre des jours c'est reciproque croyez moi .. 55h par semaines avec trois parents different et pas tjr d'accord sur les vacances et oui resultat je finis cette année avec une jolie flebite et une hospitalisation pour septembre mais j'ai continue d'assumer mon role jusqu'au bout meme si certain jour c'etait dur !!! quand aux avantages que vous avez coté remboursement je trouve lamentable de vous plaidre j'ai moi meme eu ma fille ainéé en nourisse il y a 24 ans que j'assumais seule et pas de remboursement a l'epoque !!! cela n'existait pas !! et elle etait formidable d'ailleur ... mais bon c'est vrai que la phrase assumer vos enfants c'est pas tres cool ... malheureusement il y a du mauvais mais aussi du bon dans les deux parties ...

Ouai mais faut pas exagérer aussi pas mal de nounous gagnent très bien leur vie maintenant quand on voit ce que l'on donne pour seulement 40 heures dans la semaine et qu'elles ont en plus un,2 voire 3 autres gamins, çà finit par faire une belle somme en plus, pas toutes, mais beaucoup d' assmat se la coulent douce, quand les mômes dorment, tranquille, quand les mômes regardent la télé, tranquille, qaund les mômes sortent faire les courses avec les nounous, tranquille, qaund les nounous sont tranquille parce que les parents les prennent tel jour, bah payé la nounou, TRANQUILLE et en plus, elles osent demander des grosses indem de rupture je crois perso qu'il y a de l'abus les assmat deviennent privilégiées avec leur CC , c'est de l'abus

La mienne m a mis la pression pour que je lui fasse sa lettre de démission 4 mois avant alors que le préavis n'estque d'un mois et finalement j ai fini par comprendre pourquoi c'est parce qu'elle enchainait avec d'autres enfants aussitôt après je dis bien "aussitôt"- Je paie l'indemnité de rupture qui ne sera donc pas mérité mais bon j'espère qu'il y aura une justice du ciel la dessus car je ne veux pas rentrer dans le conflit judiciaire trop chère pour ma bourse, ni pour les enfants !!! Donc parent c'est vous qui décidez de la date de fin de contrat et ne vous laissez pas faire par une quelcomque pression (mais avec les enfants entre les deux cé pas facile)!!!Je vous conseille même de licencier fin septembre car je soupçonne que beaucoup abusent du système!!!! Si elle est hônnete vous serez content de l'avoir payé quelque temps en plus et si elle est malhonnête c'est elle qui sera obligé de démissionner puisque effectivement elle a des enfants à suivre!!!!!!!

Bonjour,n oublier pas aussi que les indemnités de fin de contrat sont dues pour un contrat d au moin un an,si c est moin d un an rien ne lui ai due....

Ok pour plus de 35h semaine mais combien d'enfant par jour 3 voir 4 comment voulez vous faire votre métier correctement ? De plus si le métier etait reconnu par le gouvernement vous seriez sur la base du smic horaire et nous parents aurions plus d'aide ? Maintenant la rupture de fin de CDD hors mis les 120 éme pour le reste faut pas pousser la loi parle d'indeminités de fin de contrat. Nous parents sommes des salairiés comme les autres comment voulez vous remonter le taux de fécondité en france avec si peu d'aide ?????

Reponse du 31 aout 11 à 15h34 Je suis un papa, eh oui j'ecris cela, je l'assume, J'ai une super nounou, je pense être assez cool avec ma nounou, j'ai le minimum en aide, mais je me plaints pas car j'assume être parent qui travaille et qui a fait UN enfant, et qui veut continuer à travailler. j'ai ma maman en retraite, mais je melange pas tout, elle a pendant les vacances et qd ma maman a envie de la garder, sinon c'est ma nounou. Je suis venu sur ce site pour connaitre la réponse au calcul de fin de contrat, et qd je vois ts les messages pour descendre les nounous je suis obligé d'ecrire. e h oui il y a des bons et mauvais parents et nounou, je pense aussi que la paje n'est pas tres claire non plus et que nous avons pas assez d'information. Je me retire de ce site, cela ne m'apporte plus rien

Tout à fait d'accord. C'est un vécu très partagé.

Pomme44 vos propos sont honteux. l indemnitée est due c la loi et qu est ce que ca a a voir qu il y ait des enfants a suivre ou pas. ca ne vous regarde plus. vous souhaitez le mal aux gens c est petit et lamentable. petite question / et vous les primes qui vous sont dues vous les refusez a votre employeur ??