Indemnite de fin de contrat assistante maternelle - Page 8

Pouvez-vous me communiquer la référence du jugement du conseil de prud'homme de Poitiers? Merci d'avance

Je veux juste l 'équité entre les deux et la façon dont elle m'a poussé à mettre terme au contrat (qui était vraiment un pression) et à exiger une date précise (bizarre) ne me parait vraiment pas correcte et je ne souhaite à aucun parent de subir cette pression.(car effectivement il y avait d'autres enfants à suivre). Je suppose que vous pratiquez aussi cette méthode puisqu'elle n'a pas l'air de vous choquer plus que ça .... Mais il s'agissait de l'affaire de quelque jour puisqu'elle a mis cette pression quelques jours avant ses congés d'aout sachant qu'effectivement il y aurait fin en septembre à la rentrée. Et pour le bien être des enfants j'ai laissé coulé et je ne veux pas en faire une affaire juridique. Je lui ai donc fait sa lettre de retrait d'enfant à la date qu'elle souhaitait.A votre réaction je suppose donc que vous aussi avez ce genre de pratique ! Et je veux en avertir les parents à qui ça peut arriver et leur mettre la puce à l'oreille.

Bonsoir non je n ai abolument jamais pratiqué ce genre de pressions je peut vous le promettre. je peut comprendre ce que vous dites soyez en sure. certaines réaction sont vraiment choquantes mais comme dans tous les metiers il y a des bons et moins bons , des serieux et moins... pardonnez ma réaction qui concernait surtout la prime. chez moi elle n a jamais excédé les 150 euros ce qui n est pas énorme. elle doit etre versée c la loi et peu importe que l on ai d autres petits a suivre ou pas. vous savez ce coté de notre metier qui remet tt en question tous les 3 ans environ n est pas évident a vivre non plus. aujourd hui une personne m a demandé si je travaillais ou si je gardais tjrs des petits. ca veut tt dire sur la reconnaissance du métier. j étais préparatrice en pharmacie et par choix je suis devenue ass mat je le revendique et adore mon travail depuis 10 ans (sans jamais le moindre regret). j ai du respect pour les parents qui me l ont tjrs bien rendu. pardon pour ma réaction trop vive. cdlment

(...) "là ou je me sens trahi c'est d'apprendre peu de semaines avant la fin du contrat que je dois payer une prime de licenciement." (...) Vous avez signé un CDI. Tout CDI ne peut se terminer que de deux façons : - démission de l'employé ; ou - licenciement du l'employé par l'employeur, qui dans ce cas-là, doit payer une indemnité (et non une "prime") ! (...) "Pourquoi cette mention n'est pas inscrite clairement ( avec le mode de calcul) sur le contrat d ' embauche là il n'y aurait pas de surprise et pas de conflit car nous serions depuis le départ." (...) Tout ceci n'a pas à être écrit dans le contrat, car c'est la Loi (Code du Travail), et que nul n'est sensé ignorer la loi ! (sauf les parents-employeurs lorsque ça les arrange... et je suis parent-employeur). D'autre part, accuser les AM de mauvaise foi est facile : c'est Vous l'employeur, c'est Vous qui devait établir tous les papiers administratifs, donc Vous devriez savoir tout ça. Où est la mauvaise foi ? Enfin, il est à noter que la très grande majorité des parents-employeurs s'informent avant d'employer une AM, et n'ont pas affaire à tous ces problèmes que vous soulevez ici. Pourquoi à votre avis ? Ils s'informent, tout simplement, mais avant !... ciao à tous (un parent-employeur heureux des relations employeur-employée avec son AM depuis 6 ans maintenant)

Pour allurette du 30/07/2011 Si vous appelez 5 inspection du travail différentes, vous aurez 5 réponses différentes pour l'indemnités de rupture ; le métier d'ass mat n'est pas régit par le code du travail mais par le code la famille, donc la législation est différente. Il faut donc se référer au code de la famille pour toutes les questions de rupture de contrat. je vous mets un post qui le décrit bien... alors une fois pour toute c'est 1/120ème jusqu'à une prochaine refonte du code du travail (qui soit dit en passant n'est pas prévu...) il faut aller voir les textes officiels et arrêter de se monter le bourrichon les uns et les autres, ce n'est bon pour personne et surtout pas pour les enfants qui sont au milieu. il ne faut pas croire ce que dit la copine, la voisine ou même moi il faut s'appuyer sur des textes qui existent et je ne comprends pas que les instances comme les RAM, laPAJE, et les inspection du travail ne prennent pas le temps de s'y intéresser un minimum et donnent des réponses minables et si différentes aux 2 parties... les textes officiels concernant les ass mat ne sont plus dans le code du travail ! Le décret (n°2008-244) du 7 mars 2008 introduit, à compter du 1er mai 2008, dans la partie réglementaire de plusieurs codes, plusieurs dispositions qui jusque là figuraient dans des textes indépendants. On retrouve notamment dans le code de l’action sociale et familiale, les dispositions relatives aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé (article D423-1 et suivants) ; aux éducateurs et aides familiaux ; et personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. C’était déjà le cas des articles commençant par L qui lors de la "recodification du code du travail" avaient déjà été transférés dans ce même code. Désormais c’est donc dans ce code là que les parents devront se reporter.

Quoiqu'ilait été dit de part et d'autre et vu le nombre de post qui concerne ce sujet il y a effectivement un flou sinon personne ne se se poserait la question...Quant à la réponse du 2 novembre : Madame tant mieux pour vous si tout s'est bien passé et si vous revendiquezle fait de connaitre le Code du Travail tant mieux pour vous !J'ajouterai simplement qu'il y a un certain nombre de différence de pages entre le Code du Travail et le Code de la Route et qu'au moins pour le Code de la Route on est formé....!!! Et sous prétexte que c'est pour 80 % l'argent public qui rémunère les ASSMAT beaucoup de parents laissent couler certaine pratique de celle-ci !! Bientot il faudra être Bac +5 en droit sociale pour pouvoir employer une ASSMAT sans avoir le risque de se retrouver au Prud'homme car celle ci sont devenues très syndiquées et un parent ne va pas forcément se syndiquer pour une période de 3 ans !! Je les incite d'ailleurs à le faire çà ferait bouger les choses...

G egalement etee victime du raquette par mon ass mat le fameux 1 cinquièm ou 1 centvingtièm...parent cool...elle choisissait ses vacances et nous etions souples sur le fait quelle faisait son menage, son repassage et tt le reste pdt son tps de travail..a la fin, elle voulait la paye mais plus la garde...position ingrate...on s'ecrase pour ke ca se passe bien avec nos enfants...resultat, elles decident de tout, et outrepassent leur role d employees...si je fais 1 reconversion professionnelle , je choisis nounou ss hesiter ¨

Vous dites "elle voulait la paye mais plus la garde ......" Même si vous vouliez être souples ... une telle situation n'est nullement envisageable. J'ai du mal à imaginer qu'une assistante maternelle puisse vous demander une telle chose. J'attends une réponse avec impatience

Je suis tres etonnée de voir les com de certaine maman employeur qui pensent que leur assistante maternelle sont payer a rien faire et qu elle touche tous les trois ans des primes, je crois rever la, je conseille juste a ces femmes que leur assistante maternelle , leur pete des conges maladie, et autres et voir leur tete parce qu elle ne savent pas ou mettre leur gamin, faites moi rire, ces parents la, qui sont eux meme employes et se croit tout permis vis a vis de leur employee,assistante car ce qu il voit c que c eux la patronne, alors arreter de vous plaindre et gardez vos enfants

Bonjour, je suis ass mat et aujourd'hui j'ai rencontré les parents du petit que je garde depuis 3 ans car on doit faire la fin du contrat et bien ça pas été simple car ils ont décidé de payer ce qu'ils ont envie !!!!! comme beaucoup de parents actuellement ... mais c'est pas parce que on est ass mat que l'on va se laisser faire !!!! on a droit à une indemnité de rupture de contrat c'est à dire le 1/5éme des douze derniers mois precedents le dernier jour du contrat, 1 mois de préavis et je pense une indemnité compensatrice des congés payés dus ça aprés je ne sais pas trop si on nous la doit vu que l'on a les 10% tous les mois, un coup on me dit oui et une autre personne me dit non, j'aimerais bien qu'on me réponde par rapport à ça si quelqu'un le sait. enfin c'est pour dire que les fin de contrat , à chaque fois ça part en live car les parents ne veulent pas admettre que l'on a des droits comme tous les salariés....

Bonjour a toutes ,le post date mais je ne pouvais pas rester sans un mot par rapport a tout ce que je viens de lire . je suis assistante maternelle depuis presque 10 ans et je vois des choses qui me font peur : parents , vous nous confiez vos enfants toute la journée , 5 jours par semaine pendant presque 3 ans . avant de raler sur cette fameuse indemnité de rupture avez vous reelement fait le calcul pour ma part en general cela tourne autour de 100 a 200 euro ce qui représente au plus , a peu près 65 euro par année , vous combien toucheriez vous dans votre entreprise ???? alors s'il vous plait ,on parle du bien ètre d'enfants là pas de n'importe quel paquet que l'on pose dans un coin et qu'on récupere le soir . sur ce , bonne journée a toutes

Bonjour, je suis ass. mat. je me demande bien si les parents qui pensent que l'indemnite de rupture est abusive car nous avons un autre contrat après le leur iraient dire à leur employeur qui les licencierai pour une raison ou un autre de ne pas leur verser cette indemnité car il ont trouvé un nouvel emploi. Je pense bien que non. Ils feraient les formalités de rupture avec cet employeur puis commenceraient leur nouvel emploi. C'est en quelque sorte ce que nous faisont et je me demande bien pourquoi les employeurs se mêlent de ce que je vais faire après eux. je leur demande le 1/120è . Les parents sont des salariés pour leur entreprise pour nous ils sont des employeurs. bref, j'ai jusqu'à present eu aucun problème avec les parents employeur. je note dans le contrat toutes les obligations respectives et il est préciser tout ce que les parents devront me remettre en fin de contract (bulletin de salaire, certificat de travail, attestation assedic, indemnité de rupture). donc pas de surprise. sachant que je commence mon travail à 6h et termine à 19h je n'ai pas le choix pour les rv concernant mes propres enfants les médecins ne travaillants pour la plupart pas le samedi. Donc rv avec les enfants que je garde (en prevenant les parents) ou si les parents peuvent s'arranger je prend des heures que Je leur déduis du salaire pour convention personnelle. pour ceux qui pense que nous gagnons beaucoup : 3 contrats à environs 500 euros / mois = 1500 euros pour environ 45 heures par semaines soit 180 heures / mois. et vous combiens gagnez-vous pour combien d'heures. nous sommes loin des 35 heures les heures supplémentaires ne se compte comme telles qu'a partir de la 46è heure et vous ? de plus les contrats à temps plein se font rares Pour ce qui est des congés payés , la date est fixée par l'ass mat en cas de multi-employeurs et heureusement car sinon nous n'aurions jamais de vraies vacances. Je n'ai encore jamais pris de congés maladies ni pour moi ni pour mes enfants par contre les parents n'ont bien amené le certificat de maladie de leur enfant pour deduire la journée de mon salaire comme la cc ( et mon contrat)le précise bon je vois que des parents ont eu des mauvaises expériences avec des ass mat comme des ass mat des mauvaises expériences avec des parents et je pense qu'il en sera ainsi encor pendant longtemps.

Je suis désolée d'intervenir comme ça, mais si nous travaillions toutes en crèche vous 'auriez plus d'ass mat pour vos enfants. Moi je suis nourrice depuis 10 ans et même les parents profs me disent qu'ils ne feraient mon métier pour rien au monde. Ce qui confirme certaine phrase des parents qui, de retour de weekend, nous disent : j'ai passé un weekend épuisant, il n’a pas arrêté 5 mn. Hé oui ce sont des enfants et nous en prenons soin toute la journée et on aime note métier. Mais cela reste un métier et je me demande combien de parents seraient prêt à travailler pour le même tarif que nous ???? Pour en revenir a notre indemnité je ne pense pas que 150 euro pour 3 ans de travaille soit une grosse indemnité. Quand au ASSEDIC dont certaine parle, renseigner vous et vous verrez que nous n'y avons droit que dans certaines conditions. sur ce , je vous souhaite une bonne journée .

Bonjour je voudrai savoir à combien cela va t'il me revenir de ma poche pour l'indemnité de fin de contrat kar mon fils est rester 3ans chez la nounou pouvez vous me dire. Merci

A-t-on des cas aujourd'hui de jugements Prud'hommes sur la question? Car pour ma part "recommandation" du ministère du travail ne veut pas dire obligation!!!

Pour ma part, mon fils est chez la nourrice depuis mai 2010 et le contrat s'arrête en septembre 2012. Nos relations sont bonnes, je suis trés conciliante avec elle et elle s'occupe bien de mon enfant. Elle m'a déjà parlé de sa prime de fin de contrat qui correspondra à 11% d'un salaire moyen, ce qui me semble faible par rapport à ce qui est dit sur ce forum. Cela fera environ 60 €. Mais mon avis personnelle, je ne regrette en rien de l'avoir mis en nourrice car il n'avait que 3,5 mois et il restait du coup dans une cellule familiale et non une collectivité. Maintenant, il a 2ans et a besoin de rencontrer plus d'enfants et d'entrer en collectivité. Du coup, je le mets en crèche en septembre. Mais sachez que si je le mets en créche ce n'est pas parce que je ne m'entends pas avec ma nourrice mais parce que mon enfant évolue et a besoin d'autres choses. Il est vrai que ces indemnité de fin de contrat peuvent être trés élevées (selon les messages postés), dans mon cas j'ai plus de chance mais essayé peut être de demander un échelonnement financier si vous ne pouvez pas tout payer d'un coup et relisez bien votre contrat pour voir les modalités. Bon courage à toutes et à tous, il n'est jamais facile de se séparer de ses enfants et on veut toujours ce qu'il y a de mieux pour eux.

Oui, mais si on ne travaillait pas, alors vous non plus vous ne pourriez pas travailler.

Moi mon problème ce porte sur la régularisation de salaire mon ASSMAT me demande 350euros en plus de l'indemnité de rupture. Quelqu'un peut il m'aider svp

Pour une assmat de moins d un an peut elle pretendre a une indemnites de rupture,merci

Bonsoir, non, il faut avoir un an d'ancienneté pour pouvoir prétendre à l'indemnité de rupture, c'est noté dans la convention collective : f) Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. cordialement