Indemnite de fin de contrat assistante maternelle - Page 9

Si nous n'étions pas là vous ne pourriez pas non plus...

Bonjour, Je viens de lire votre commentaire, je suis dans le même cas que vous, ma nounou me demande les 1/5ème que je n'ai absolument pas envie de lui donner? Avez vous eu beaucup de difficultés ave la justice avant de gagner? et qu'est ce qui a été déclaré à la fin? Merci de votre réponse.

Il y a un arrêté : l’application du calcul est celui du 1/120ème uniquement.

Bonjour, pouvez-vous nous fournir les references de l'arrêté afin de faire valoir nos droits aupres des assistantes maternelles.merci

Enfin une victoire pour les parents exploités par les ass mat. une cours de cassation a enfin rendu son jugement le 31 mai 2012. les indemnités de ruptures sont celle de la convention collective 1/120 eme.

Notre assistante maternelle nous a mis aux Prud'hommes fin 2011 car nous lui avions versé les 1/120ème et elle réclamait les 1/5ème. Lors de la médiation, on nous a demandé de lui régler les 1/5ème puisqu'il n'y avait pas de jurisprudence (c'était le flou) et on est passé pour des gens malhonnêtes !!! Nous l'avons payée.

Je suis aussi assistante maternelle et Mer et Mme les employeurs faites le calcul des indemnités , et le service ainsi que le travail qui a été fournies par nous et vous verrez que cela n'est pas grand chose

Bonjour, j'ai moi aussi eu un jour besoin d'une ass mat pour mes 2 aînés. Aujourd'hui je constate que les parents se plaignent d'aise. Je devais établir la fiche de paie, calculer les cotisations patronales à verser à l'URSSAF, plus de la moitié de mon salaire partait ainsi mais je savais mes enfants bien chez elle et cela me permettait de garder mon emploi et aucun remboursement ne nous était alors accordé. Aujourd'hui, La PAJE fait les fiches de paies, rembourse aux parents la presque totalité des salaires versés jusqu'au 6 ans de l'enfant et vous trouver à redire pour le versement de 1/120è de fin de contrat ! Quand je regarde le tarif appliqué entre 2,60 € et 4,00 € /H qui travaille à ce prix ? Le SMIC dont on parle tant actuellement n'est-il pas à + de 9€/h JUSTE UN PEU DE RESPECT. Cette personne a le droit au respect, le même que votre employeur a envers vous. Le contrat et la convention doivent être la ligne de conduite.

Quand il s'agit d'un CDD, il faut effectivement faire la somme des salaires bruts depuis le début du contrat sans les CP, et diviser par 10. les CDD sont normalement interdits quand on est Ass Mat, sauf pour cas de force majeur(Remplacement d'une autre Ass Mat en arrêt maladie ou maternité, et pour une courte période)

Je suis ass mat aussi et je suis en colere de lire certaine chose ,il y as surment des abus chez certaine les ass mat mais du cote parents il en as beaucoup aussi. Vous parents lorsque vos contrat se termine vous avez une fin de contrat donc nous aussi nous y avons droit ,ne pas oublier que c'es un metier et que sans nous vos vie pro serait entre parenthese.nous faisons plus de 35 h pour des salaire de misere alors un peu de respect pour nous ass mat,sachant que la caf aide les parents pour les autres c'es que vous avez les moyens de payer votre employe.

Bonjour, je suis moi-même assmat (depuis 3 ans) et en train de faire des recherches pour savoir si j'ai droit ou pas à cette fameuse indemnité, car un de mes bouts de chou rentre à l'école en septembre. Comme vous le voyez, je suis également assez mal informée, c'est ma première fin de contrat. Le cas de "rupture" n'est pas très clair. En effet je ne sais pas si cela signifie licenciement ou fin de contrat quelle qu'elle soit (école, déménagement etc...). Ce qui me semble certain, c'est qu'il faut que la rupture de contrat soit décidée par l'employeur pour que l'assmat ait droit à l'indemnité. Je continue mes recherches car je veux être certaine de ne pas demander une somme qui ne m'est pas due. Si quelqu'un a la réponse exacte, précise et sûre !!!!... merci de nous en faire part à tous, vous nous rendriez service ! Juste pour info, l'agrément va de 0 à 18 ans (majorité)

Je suis surprise d apprendre qu on puisse toucher une indemnité de fin de contrat, alors qu on sait au départ que l enfant nous est confié jusqu à sa rentrée à l école maternelle ou primaire! je suis ass maternelle depuis 31 ans, je n ai jamais reçu une seule indemnité de fin de contrat !!!! Aujourd'hui tout a bien changé..... maminounou

Au faite si un parent se retrouve au chomage pour licenciement économique doit il lui aussi faire une procédure de licenciement économique ou le retrait de l'enfant et l'indémnité de 1/120 qui est donné dans la convention concernant cet article peut il suffire ????? Ou les 1/5 ème????

Je suis assistante maternelle agréée et formée, la rupture de fin de contrat est obligatoire lorsque les parents mettent fin au contrat. Nous sommes salarié(e)s, déclaré(e)s et donc à ce titre comme vous parents employeurs qui êtes de votre côté salariés avec des DROITS, un code du travail et une convention collective! Il existait jusque là 2 façons de calculer cette indemnité : le 1/5ème et le 1/120ème, la formule qui devait être retenue était celle qui était à l'avantage de l'assistante maternelle. Désormais, cette indemnité est de 1/120ème suite à la jurisprudence de mai 2012. Je constate que trop de parents ne lisent pas cette convention qui pourtant est indispensable pour les assistantes maternelles et pour les parents.

Bonjour moi,mon ram me dit qu en annee incomplete j ai pas de regularisation et que si j ai fais trop d heure c est tampis,de plus j ai poser 15jrs de conges malgres mes 10%chaque mois et la maman a poser 15 jrs en plus,je suis en incomplete,j ai personne pour m eclairer,on m a aussi parler des 2jrs supplementaires par enfant a charge et mon ram n est pas au courant

Bonjour, Année incomplète ou compète, tu dois faire tout de même une régularisation sur les heures travaillés. Si plus d'heures, tu dois te les faire payer si moins tant pis pour les parents : voici ce qui est notée dans la convention collective : d) Régularisation Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b). S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Pour les 15jrs de congés de la maman : "sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés, " (cf convention collective) Pour tes 15 jrs, si tu les as pris pendant l'absence de l'enfant tu ne doit rien non plus. Et oui, en année incomplète, une ass mat à droit à 2 jours de cp par enfant de moins 15 ans à charge sans dépasser 30 jours. Texte de loi: Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. Tu peux rechercher ses informations sur le site du spamaf (syndicat professionnel des ass mat ou sur assistante-maternelle.biz. J'ai l'impression que les rams ne savent finalement pas grand chose. Car le mien ne m'a jamais vraiment donné les bonnes informations. Recherche la convention collective sur internet et télécharge la , tu aura déjà par ce biais pas mal d'informations.

Merci pour la reponse,donc si je comprends bien,finalement la maman doit me decompter ses 1semaine+5jrs(où j ai pas eu l enfant)et mes 2semaines car on les avait deduites de la mensualisation, sur les 52 semaines on a oter 5+2 donc 45E sur 3jours a 10h/jour,elle compte 35semaine a remunerees car enlever en tout 3semaine +5 jours ou j ai pas eu l enfant,si on compte mois par mois y a des mois ou j ai gagner plus et des mois ou j ai gagner moins(a cause conges),donc elle me devra salaire de 20jours+6jrs conges car 3 enfants de -15 ans?merci encore

Bonjour, s'il a été convenu au contrat 45 semaines de garde, elle doit te payer les 45 semaines sans déduire les 3 semaines où elle ne t'as pas donner l'enfant à garder (elles sont perdues pour elle); ce n'est pas toi qui n'a pas voulu garder l'enfant mais elle qui ne te l'a pas amener. et si je comprends bien, tes 2 semaines ont déjà été enlever de ta mensu donc elle ne va tout de même pas te les enlever une 2ème fois. Comme tu est en année incomplète, les congés sont à payer en plus du salaire de base. Si tu as fais les 10% pas de régul pour les cp. Si tu te les fais payer au moment de la prise de congés, tu dois calculer les congés que tu n'as pas pris et te les faire payer en rajoutant tes 6 jours pour enfants. Elle ne te doit pas un salaire de 20 jours, elle te dois ta mensu si le contrat s'arrête en fin de mois) Comprends bien qu'elle ne peut pas t'enlever les heures où l'enfant ne t'as pas été amené car se n'est pas toi qui n'as pas voulut travailler mais elle qui ne t'as pas donner le travail (tant pis pour elle pas pour toi). Je pense que tu as signé un contrat ou il était prévu le nbre de jrs de garde ainsi que les semaines de garde, que ton salaire de base a été calculé en fonction de ce qu'elle t'as dis. une régularisations d'heures ne pas pas être faite en ta défaveur mais toujours en ta faveur. Comme je te l'ai déjà conseiller muni toi de la convention collective des assistantes maternelles qu'elle est censée connaître elle aussi si tu as des difficultés essaie d'aller à la pmi (si tu en a une près de chez toi) plus tôt qu'au ram n'hésite pas à reposer un poste si tu as besoin d'autres renseignements

Merci beaucoup ca me touche que tu prenne du temps, des maies sont nounous et pourtant aucune aide,donc ok, elles doit pas me deduire la semaine qu elle a poser en avril ,ni les 5 jours qu elle a poser par ci par là,par contre moi j ai poser decembre(1) et fevrier(1),elle n a pas dit non,mais ok j accepte de perdre les 2 semaines que j ai poser(on va dire qu elle savait pas),oui tout les mois elle me payait 10%en plus de mon salaire donc le ram m a dit qu elle me devait aucun conges payer a recevoir,car les 10%les remplacait,puis malgres la convention collective j ai peur que si elle se renseigne aupres du ram et qui lui reponds comme a moi que c est faux,qu elle me fasse des histoires,deja quand je vais lui dire qu elle n a pas a deduire ses jours a elle ,elle va me tuer, en plus depuis vendredi (date de recu delettre pour rupture)elle m amene l enfant vers 10h au lieu de 8h,je comptais lui faire une ebauche de regularisation, il vaut mieux que j attende son solde ou je le lui envoi de suite? merci encore car je suis perdue,t es nounou depuis quand?

Bonsoir, si elle t'amène l'enfant à 10h au lieu de 8h (prévu sur le contrat, c'est pareil que pour les jours°, rien n'a déduire, c'est elle qui prend l'initiative de l'amener plus tard et non toi qui ne veux pas travailler avant. C'est comme si elle se rendait à son travail et que son patron ne lui donne rien à faire, elle serait quand même payer puisque elle est aller à son travail. Nous c'est pareil sauf que l'on est chez nous. Si il lui est arrivée de récupérer son enfant un peu plus tard, elle ne t'as rajouté les heures. Je ne comprends pas ce que veux dire les 10% les remplaçaient; remplaçaient quoi ? si c'est les cp, oui, ce qu'il faut comprendre et expliquer aux parent employeur, c'est qu'en année incomplète, les semaines ou l'enfant n'est pas garder sont décompter et on lisse le salaire sur 12mois ( multiplication des heures de la semaines par le nbre de semaine de garde et on divise par 12) Tu devrais aller au ram avec la convention et dire à l'animatrice qu'elle devrait en avoir une pour renseigner correctement les parents. Tu est dans ton droit car la convention est suivie aussi bien par le syndicats des ass. mat. que par celui des parent employeur. Dis (gentiment) à la maman que c'est elle qui risquerait d'avoir des histoires si vous deviez en arriver au prudhomme. tu peut effectivement attendre son solde mais prépare le tien pour pouvoir en discuter. Ne signe rien si tu n'es pas d'accord. oui, je suis nounou depuis 2007. Je fais mes fiche de paie que je donne aux parents en fin de mois (ou tout début) pour qu'ils sachent ce qu'il me doivent. Je n'est jamais eu de soucis. la maman doit certainement recevoir l'aide de la caf et aura droit au crédit d'impôt à 50% de ce qui le reste à charge. certe le salaire est à sortir mais une partir (parfois importante) lui est rembourser C'est tant mieux et pour elle qui ne perd pas tout son salaire et pour nous car cela nous aide à déculpabilisé. de plus s'il s'agit d'une fin de contrat et que celui-ci à plus d'un an elle te doit une indemnité de fin de contrat égale à 1/120è des salaires net versés