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Jusqu'où peuvent aller les droits d’un propriétaire ? - Page 2

Question de ambi le 27/05/2016 à 11h12
Dernière réponse le 02/09/2016 à 12h18
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Bonjours J’aimerais avoir l’avis d’un expert en ce qui concerne un sujet de discorde entre mes propriétaires et moi lesquels sont mes voisins immédi...
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40 réponses pour « 
jusqu'où peuvent aller les droits d’un propriétaire ?
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Réponse de Jus.tess
Le 26/06/2016 à 17h56
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Bonjour, Il est interdit au propriétaire de pénétrer dans le logement du locataire sans son autorisation. Il s'agit d'une violation de domicile, infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal). Encore faudrait-il que vous puissiez prouver ce que vous avancez, que vous ayez subit un préjudice, et que vous ayez envie de porter plainte. Pour le volet roulant, c'est plutôt à votre avantage : lors de l'état des lieux, le propriétaire ne pourra que constater que le volet roulant fonctionne et ne pourra pas prétendre le contraire sur l'état des lieux. Mon conseil est d'être très vigilant à ce que l'état des lieux de sortie soit strictement identique à l'état des lieux d'entrée. C'est la seule chose qui empêchera votre propriétaire de garder votre caution.
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Réponse de ambi
Le 27/06/2016 à 07h14
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Bonjours monsieur compte tenu qu'ils ne semblent pas du tout de faire l'état des lieux alors que je leur demander de ma fixer une date ,je vais leur en proposer une je vous tiendrais au courant quoi qu'il se passe merci pour votre réponse claire je vous souhaite une bonne semaine
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Réponse de Jus.tess
Le 27/06/2016 à 07h20
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Ne rendez pas les clés tant que l'état des lieux n'a pas été fait. L'état des lieux est obligatoires si vous ne voulez pas plus d'ennuis.
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Réponse de ambi
Le 28/06/2016 à 19h59
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Bonjours monsieur encore quelques questions Ma proprietaire me menace de ne pas faire d'état des lieux pour le cas ou je serais en retard au rendez vous ne serait ce de 10 minutes et dans ce cas refusera les clefs et m'a annoncé que je lui devrait tous les loyers a venir question 1 puis je lui rendre les clefs en mains propres mais en emmenant un témoin avec moi , le rendrez vous est pour jeudi 11 heures merci bonne soirée veuillez m'excuser pour tous ces tracasseries
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Réponse de Jus.tess
Le 28/06/2016 à 20h05
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Bonsoir, Votre propriétaire raconte n'importe quoi. Venez à l'avance avec votre témoin et suivez mes conseils : état des lieux strictement identique à la sortie qu'à l'entrée.
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Réponse de ambi
Le 29/06/2016 à 07h45
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Bonjour monsieur Compte tenu que sur l'état des lieux d'entrée tout y est marqué ‘’neuf ‘’ Je rends la maison en parfait état de marche, très propre et sans dégradations pratiquement à l'identique mais évidemment nous y avons vécu durant 6 mois Quels sont les termes à apposer exemple : Bon état ‘ Merci pour vos renseignements bonne journées
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Réponse de Jus.tess
Le 29/06/2016 à 13h13
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Tout était vraiment neuf ? Vous êtes les premiers locataires ? En 6 mois, ce qui était neuf doit toujours l'être. Je maintiens mes conseils.
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Réponse de ambi
Le 29/06/2016 à 20h49
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Merci Oui en effet j'étais la première locataire et tout était neuf Mais si tout est rendu propre et soigné il se trouve que j’ai quand même utilisé la plaque électrique de cuisson qui est impeccable ainsi que le four, on ne peut donc considérer plus que c’est neuf 1……Doit -elle noter état neuf, ou RAS ou autre chose 2.......Les formulaires entrée et sortie sont ils un seul et unique ou y en a t il un pour chaque étape En revanche quelques jours avant ils avaient été cambriolés sur les 2 appartements car cette habitation de 55 m2 et mitoyenne avec un appartement identique au mien Cambriolés et saccagés ils avaient donc tout remplacé Mais les volets du salon des 2 appartements sont restés défectueux et le propriétaire ne les a pas réparés c’est ce qui me tracasse Merci bonne soirée merci beaucoup
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Réponse de Jus.tess
Le 29/06/2016 à 21h46
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Bonsoir, "Très bon état" devrait suffir mais "état neuf" serait mieux. L'état des lieux d'entrée et de sortie ont pour objet de comparer l'état de l'appartement avant et aprés. Il est donc logique que les mêmes choses soient listées et qu'elles soient dans le même état. Si ce n'est pas le cas, ça donne des arguments au propriétaire pour garder la caution. Si l'état des lieux d'entrée ne parlait pas du volet roulant, celui de sortie ne devrait pas en parler non plus. Evidemment, il faut faire cela en double exemplaires signés par les 2 parties afin d'éviter toute modification ultérieure.
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Réponse de ambi
Le 30/06/2016 à 20h00
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Bonsoir monsieurJ.GO Je vous tiens informé de mon rendez vous d’état des lieux qui a eu lieu ce matin et qui me laisse perplexe Ayant suivi votre conseil nous sommes arrivés avec une demi heure d’avance et avons constaté quelques anomalies et dégradations extrêmement mesquines qui n’existaient pas au 24 juin Nous avons pris des photos avant son arrivée j’étais accompagnée de 2 des 4 personnes qui m’ont secondées au nettoyage et participées a un état de lieux méthodique au préalable le 30 mai et le vendredi 24 juin.(photos à l’appui ) En arrivant, nous avons aussi constaté que le relevé du compteur électrique ne correspondait plus à celui que j’avais relevé au 30 mai et communiqué à l’EDF pour la résiliation du contrat et qu’un radiateur électrique avait chauffé à fond durant quelques jours 3. Ma propriétaire avait convoqué (une) huissier et lui a présenté un contrat de bail de couleur bleu alors que je me souviens parfaitement que tous les contrats étaient rose d’ailleurs en ce qui concerne celui qu’elle m’a remis elle a omis de me faire signer (rose) Donc mes propriétaires se sont bien introduits dans mon domicile en mon absence bien qu’ils affirment le contraire L’huissier à retenu les dégradations sur la hotte aspirante d’une propreté irréprochable mais qui avait été lacérée avec un couteau je pense ou un objet tranchant Ma propriétaire a demandé à ce que soit retenue la taxe d’habitation ainsi que la taxe de forage de leur puits QUESTION 1 A-t-elle le droit de modifier le contrat de bail QUESTION 2 Puis je demander à madame l’huissier de m’envoyer le contrat qu’elle lui a remis afin de vérifier s’ils sont identiques ?ceci pour le cas ou elle aurait rajouté autre chose QUESTION 3 Puis je porter plainte contre elle pour violation de domicile et dégradation volontaire bonne soirée merci pour votre patience
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Réponse de ambi
Le 30/06/2016 à 20h01
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J'ai oublié de mentionner que le volet roulant ne se baissait plus
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Réponse de Jus.tess
Le 01/07/2016 à 08h48
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Bonjour, Je suis navré de lire le déroulement de l'état des lieux. Vous semblez être tombé sur l'un de pires propriétaires qui soit, si j'en crois ce que vous racontez. Pour répondre à vos questions : - Un contrat est un contrat, et il ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux parties. Donc non, elle ne peut pas modifier votre contrat sans votre consentement. - Vous pouvez toujours demander à l'huissier ce contrat mais je ne crois pas qu'il y soit obligé je ne vois pas trop ce que le contrat peut changer à l'état des lieux. La fonction de l'huissier est simplement de constater l'état des lieux de manière objective. Si des choses sont dégradées, l'huissier ne peut pas savoir qui est coupable. Ce n'est pas son rôle. Il constate, tout simplement. - Vous pouvez porter plainte si vous pouvez prouver ce que vous dites. Il ne suffit pas d'avoir raison pour avoir gain de cause. Il faut pouvoir en apporter la preuve matérielle. L'avantage d'une plainte immédiate est que dans l'éventualité où l'affaire aille en justice, vous aurez un élément en plus de votre coté. Par contre, je ne vois pas comment vous pourriez prouver que le propriétaire avait le double des clés et est entré dans le logement en votre absence pour le dégrader. Je pense que les dégradations ont pour objectif de justifier l'encaissement de votre caution. Il n'est pas impossible que si le montant des dégradations est supérieur à la caution, une action en justice contre vous soit intentée. Il aurait été préférable d'habiter le logement jusqu'à l'état des lieux afin d'éviter ce genre de mésaventure. Vous disiez que le logement avait été saccagé par les précédents locataires. J'en viens à me demander si le propriétaire ne l'aurait pas fait lui même pour pouvoir se payer une rénovation aux frais du locataire. Enfin, c'est une simple supposition...
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Réponse de ambi
Le 02/07/2016 à 06h53
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Bonjours monsieur J.GO Ce que vous me dites me semble intéressant et je n’avais pas pensé qu’elle pourrait demander d’avantage tout en retenant la caution de dépôt, 1. La preuve matérielle serait la facture EDF sur laquelle figure la date de résiliation et les relevés du compteur que je leur communiqués et ceux relevés par l’huissier qui sont nettement supérieurs Mais aussi sans doute la pose des canisses sur la pergola QUESTION 1 Est-ce suffisant ? QUESTION 2 des attestations de personnes qui ont nettoyé la maison seraient elles valables pour affirmait qu'au jour de mon déménagement il n'y avait aucune dégradation En réponse à votre question :Nous ne pouvions pas y rester compte tenu qu'elle nous avait interdit l’usage de la terrasse, autour de laquelle, nous avons posé ce grillage ce qui a tout déclenché, ainsi qu’une table et des chaises de jardin, Elle à considéré que cela justifiait une augmentation de loyer et nous a donné l’ordre de partir dans un délai de 1 mois / 2 mois De plus interdiction aussi de poser des canisses pour nous protéger du soleil Interdiction aussi de mettre des fleurs même en pot dans le jardin à cause de la pelouse Et donc cette maison avec terrasse et jardin que j’ai loué (750 euros)) par mois pour que mon père puisse en profiter, finalement était devenue une sorte de prison dans laquelle nous devions nous tenir enfermés et parce ce qu'ils s'en prenaient à mon père lorsqu'il prenait un peu de soleil en dirigeant le tourniqué d'arrosage de la pelouse sur lui Merci Encore une fois, sans doute aurais-je encore besoin de vos conseils et donc je vous souhaite une bonne journée
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Réponse de Jus.tess
Le 02/07/2016 à 13h13
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Bonjour, Sauf si le relevé a été fait par un agent EDF, le relevé n'est pas une preuve : c'est vous qui avez relevé le chiffre sur le compteur. Le relevé ne prouve que la date de votre départ. La pose des canisses n'est pas non plus une preuve car vous ne pourrez pas prouver qu'elle ont été installées en votre absence. Une preuve est un élément qui ne fait aucun doute. Vous ne disposez pas de tels éléments. Je ne sais pas si les déclarations de vos témoins auraient un réel poids. Par intérêt, ces personnes peuvent mentir (ce sont vos amis donc elles iront dans votre sens). Ce qu'il faudrait, c'est le témoignage d'une personne neutre qui n'est pas votre amie. Vous m'avez déjà expliqué les circonstances de votre départ et je vous ai répondu que vous n'auriez pas du partir si vite. Vous avez laissé tout loisir au propriétaire de faire ce qu'il voulait de votre logement en votre absence, en sachant qu'il avait les clés. Il aurait fallu rester dans le logement pour le surveiller jusqu'à la remise des clés. Dès votre première question, vous demandiez quels étaient vos droits et ceux de votre propriétaire. - Si vous vouliez rester dans le strict cadre du droit, il fallait porter plainte pour agression sur votre père - Si vous vouliez rester dans le strict cadre du droit, il fallait rester dans le logement, car se faire arroser par de l'eau n'est pas un argument juridique - Si vous vouliez rester dans le strict cadre du droit, il fallait rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis ou faire changer les serrures pour éviter toute violation de votre domicile - Si vous vouliez rester dans le strict cadre du droit, et utiliser le relevé EDF comme preuve, il fallait faire venir un huissier pour faire le relevé, et pour faire une constatation de l'état des lieux au moment de votre réel départ D'un coté, vous m'avez demandé des conseils juridiques sans vraiment les suivre, de l'autre, votre propriétaire a réellement utilisé des moyens juridiques contre vous. Vous n'avez plus qu'à espérer que vous vous en sortirez "juste" avec l'encaissement de la caution. Car il aurait pu être sadique au point de saccager totalement l'appartement et obtenir au tribunal que vous remboursiez la rénovation complète du logement. Cette mésaventure doit impérativement vous servir pour plus tard. Jamais, je dis bien JAMAIS, vous ne devez faire confiance aveuglément à des gens. Quand vous louez un appart, faites en sorte d'être légalement irréprochable, et d'anticiper les entourloupes des autres. Cette fois-ci, vous êtes tombé sur plus "malin" (juridiquement) que vous. Je suis un peu dur avec vous mais je n'ai pas pour habitude de ne pas dire ce que je pense quand on me le demande...
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Réponse de ambi
Le 02/07/2016 à 20h57
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Je vous remercie pour votre réponse et bien entendu je ferais attention bonne soirée merci
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Réponse de ambi
Le 15/08/2016 à 19h22
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Bonsoir monsieur Je pense encore avoir besoin de vos précieux conseils L’état des lieux établi par un huissier mentionne que tout est en bon état et ce dans toutes les pièces Cependant ma propriétaire a échangé la grille de la hotte aspirante neuve par celle qui avait été endommagée lors d’un cambriolage qui avait eu lieu 2 semaines avant notre installation et (dans les deux petites maisons mitoyennes ) au cours de ce cambriolage avaient aussi été endommagés les volets roulants des 2 habitations qu’ils devaient changer mais qu'ils n'ont pas fait Dans ce cambriolage les voleurs avaient aussi endommagés la porte de la cuisine, la porte d’entrée irrécupérable et avaient emportés ou saccagés le four ainsi que la plaque de cuisson qu’ils ont cassées à coup de marteau Ma propriétaire a été remboursée de tous ces frais par son assurance mais veut me faire endosser ces frais en les déduisant du cheque de caution que je n’ai pas encore reçu Puis je saisir le tribunal de proximité ou dois-je attendre de recevoir le cheque ? Merci pour votre réponse Bonne soirée monsieur
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Réponse de Jus.tess
Le 15/08/2016 à 20h18
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Bonsoir, Si les éléments qui sont endommagés n'ont pas été mentionnés dans le constat d'huissier de sortie, alors la propriétaire ne peut pas vous les facturer. Avant de saisir le tribunal, il faudra envoyer une mise en demeure au propriétaire. En effet, on ne saisit pas un tribunal sans se fendre d'un courrier recommandé en bonne et due forme au préalable.
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Réponse de ambi
Le 02/09/2016 à 08h31
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Bonjours monsieur GO j'ai reçu une lettre en RAR de ma proprietaire qui me signalait ''qu'après' 'l'état des lieux de l'huissier il a été constaté plusieurs degradations et de ce fait elle ne me remboursait pas la caution de 750 euros et très certainement si les travaux coutaient plus cher qu'elle serait dans l'obligation de me demander un supplement or dans le procès verbal du constat de l'huissier mentionne que tout en en parfait etat,bon état et bon état d'usage sauf la plaque grillagée du groupe filtrant qu'elle a sciemment abimée la veille du constat de l'huissier (prix de l'ensemble de la hotte Ikea 59 euros ) que dois faire merci cher monsieur Go de me donner quelques indications
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Réponse de Jus.tess
Le 02/09/2016 à 09h47
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Bonjour, Je vous précise que je ne m'appelle ni monsieur J.Go, ni monsieur Go. "J.Go" est mon pseudo, et il n'a rien à voir avec mon vrai nom, tout comme "ambi" n'est ni votre nom ni votre prénom. Appelez moi tout simplement J.Go. Comme je vous l'ai déjà indiqué, si l'état des lieux de sortie n'indique pas que tel ou tel élément du logement est en mauvais état, vous n'avez pas à les rembourser. Il faut à votre tour envoyer une mise en demeure avec AR de vous rembourser votre caution, en précisant que l'état des lieux de sortie n'indique pas, hormis la hotte, que des éléments ont été dégradés. Faute de quoi, vous saisirez le tribunal compétant. Vous pouvez même indiquer que vous proposez le remplacement de la grille de la hotte à vos frais (ce qui coûtera moins chère pour vous), en joignant un devis précis pour étayer votre propos. Que la grille de la hotte ait été abîmée par vous ou par votre propriétaire, c'est votre parole contre la sienne. Vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancez, alors qu'elle a l'état des lieux de sortie pour le prouver. Vous n'avez donc aucun argument à faire valoir sur ce sujet et je vous déconseille de perdre votre énergie sur ce détail. Vous n'aurez jamais gain de cause sur ce point précis. Je vous rappelle que seule la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie font foi, et ce sont ces documents que le juge regardera si l'affaire était portée au tribunal. Je précise que, bien sur, mes réponses se font sur la base de ce que vous m'expliquez. Si vous omettez de me donner des informations importantes, comme la présence dans l'état des lieux de sortie d'autres éléments abîmés, mes conseils ne seraient pas du tout adaptés.
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Réponse de ambi
Le 02/09/2016 à 12h18
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Je vous prie d'excuser mo étourderie au sujet de votre pseudo, et vous remercie pour votre prompte réponse et vous prie encore une fois de me pardonner je vous souhaite une bonne journée
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