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Largeur minimale pour plus de 12 véhicules

Question anonyme le 22/08/2008 à 13h12
Dernière réponse le 28/06/2010 à 22h51
[ ! ]
Propriétaire d'une servitude de passage et bientôt voisins de 6 nouvelles villas et donc d'au moins 12/18 véhicules l'empruntant à terme,existe-t-il une largeur minimale(elle est de 5m)en dessous de laquelle nous pouvons obtenir une indemnité ou recours contre le promoteur,merci de vos conseils
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1 réponse pour « 
largeur minimale pour plus de 12 véhicules
 »
Réponse de canounet
Le 28/06/2010 é 22h51
[ ! ]
Une servitude de passage fait l'objet d'une convention sur laquelle sont indiqués les modalités et le montant de l'indemnisation versée au propriétaire du fond servant
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largeur minimale pour plus de 12 véhicules
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