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Le jugement par contumance.

Question de RICHARDBOUNDIALI le 21/01/2010 à 13h46
Dernière réponse le 18/01/2011 à 11h05
[ ! ]
Y a-t-il un nombre d'années pour que, les poursuites cessent contre une personne qui a été jugé par contumance, et qui n'a pas été arrêté?Merci.
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1 réponse pour « 
Le jugement par contumance.
 »
Réponse de tchamalak
Le 18/01/2011 é 11h05
[ ! ]
Bonjour, Oui il y a un délai de prescription de la peine. Toute peine est prescriptible, mais il y a des exceptions (terrorisme ,trafic de stupéfiants). La durée de prescription dépend de l'origine de la peine. 20 ans pour crime ,5 ans pour délit ,2 ans pour contraventions.
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Le jugement par contumance.
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