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Plantations - Service-public.fr :
28 juin 2012 ... La loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété ... Accéder à mon compte mon.service-public.fr ... à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à ... À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, ...
Limite + Propriété :
Gerbeaud.com - La loi est très claire en matière de plantation des végétaux en ... ils doivent être plantés à une distance de plus de 2 mètres de la clôture, ... il y avait une haie de bambous en limite de propriété avec mon voisin, nous ... Je me suis trompé dans la hauteur des arbres, 10 m aulieu de 20 m et le voisin m'avais ...
L'arbre et la loi :
Sa hauteur est en rapport avec son âge, la cinquantaine environ. Malheureusement, votre voisin se plaint de la chute, sur sa propriété, des aiguilles de cet arbre qui ... Un arbre planté dans le respect de la distance légale peut, parfois, être à ...
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