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Loi sur la hauteur des arbres et la distence ,de mon voisin

Question anonyme
Dernière réponse le 16/05/2012 à 01h16
[ ! ]
Mon voisin a des arbres qui depasse les trente metre et sont a dix metres de ma maison .je voudrai qu il les tombe ,ce sont des sapins et me prive de soleil les apres midi.merci
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2 réponses pour « 
loi sur la hauteur des arbres et la distence ,de mon voisin
 »
Réponse anonyme
Le 09/05/2012 à 14h22
[ ! ]
Bonjour
Alors tous d abord la loi dit qu'en ville les arbres ne doivent pas depasser deux metres alors il faut que tu aille voir un conciliateur de justice qui va lui envoyer une lettre ensuite si tu recois une reponse negative cela passera au tribunal qui la le juge lui obligera a couper ses arbres a ces prorpes frais mais par contre cela peut parfois couter un peu en frais d'avocat
Référence(s) :
je suis dans le meme cas
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Réponse de canounet
Le 16/05/2012 à 01h16
[ ! ]
Vous affirmez n'importe quoi et donnez de mauvais conseils, renseignez-vous

la réglementation sur les 2m de hauteur concerne les plantations situées à moins de 2m de distance de la limite des propriétés, que ce soit en ville ou ailleurs

je vous déconseille d'intenter quelqu'action que ce soit, vous seriez débouté
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