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Un maire à-t-il tous les droits?

Question de gageo le 09/11/2012 à 22h08
Dernière réponse le 24/02/2014 à 17h45
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Bonsoir! Un Maire à-t-il tous les Droits? Peut-il engager sa Commune moins d'un mois avant les élections Municipales? Que ce soit pour un Emprunt, une Vente, un Achat, un Contrat Notarié ou pas! Cordialement. gageo
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7 réponses pour « 
un maire à-t-il tous les droits?
 »
Réponse de canounet
Le 09/11/2012 à 22h33
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Tant qu'il est en place, oui, mais le maire ne décide pas seul, il faut un vote favorable du conseil municipal
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Réponse de gageo
Le 09/11/2012 à 22h42
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Bonsoir! Tout d'abord Merci de bien vouloir me répondre, puis vous indiquer que je posais cette question car le Maire -Sortant- dont les votes des Électeurs devront définir dans -moins de dix jours- s'il est ou non réélu, a signé -un BAIL Emphytéotique- engageant la Commune pour -50 Ans- ! Selon vous cher Ami, en a-t-il le droit? Puis-je espérer votre savoir? Merci par avance. gageo
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Réponse de canounet
Le 09/11/2012 à 23h49
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Oui, si ce bail emphytéotique administratif répond aux conditions ci-dessous et sachez que si c'est un terrain nu, 'au terme du bail, la commune récupère le terrain et les constructions Le bail emphytéotique administratif réservé aux seules collectivités territoriales et aux établissements publics de santé : L’article L. 1311 du code général des collectivités territoriales définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Cet instrument juridique peut être utilisé par une collectivité : - soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ; - soit en vue de l’accomplissement, pour son propre compte, d’une mission de service public
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Réponse de gageo
Le 10/11/2012 à 13h17
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Bonjour! Je vous remercie de votre aide! Cdlt.
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Réponse anonyme
Le 24/02/2014 à 16h41
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Bonjour voilà le maire de ma commune veux faire vote un achat d'un local commerciale pour acquérir pour la commune as t il le droit ec
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Réponse de canounet
Le 24/02/2014 à 17h43
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Oui, cela fera partie du domaine privé de la commune
Répondre
Réponse de canounet
Le 24/02/2014 à 17h45
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Complément : cela existe dans de nombreuses communes avec des commerces, des logements, etc.
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