Un maire à-t-il tous les droits?

Tant qu'il est en place, oui, mais le maire ne décide pas seul, il faut un vote favorable du conseil municipal

Bonsoir! Tout d'abord Merci de bien vouloir me répondre, puis vous indiquer que je posais cette question car le Maire -Sortant- dont les votes des Électeurs devront définir dans -moins de dix jours- s'il est ou non réélu, a signé -un BAIL Emphytéotique- engageant la Commune pour -50 Ans- ! Selon vous cher Ami, en a-t-il le droit? Puis-je espérer votre savoir? Merci par avance. gageo

Oui, si ce bail emphytéotique administratif répond aux conditions ci-dessous et sachez que si c'est un terrain nu, 'au terme du bail, la commune récupère le terrain et les constructions Le bail emphytéotique administratif réservé aux seules collectivités territoriales et aux établissements publics de santé : L’article L. 1311 du code général des collectivités territoriales définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Cet instrument juridique peut être utilisé par une collectivité : - soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ; - soit en vue de l’accomplissement, pour son propre compte, d’une mission de service public

Bonjour! Je vous remercie de votre aide! Cdlt.

Bonjour voilà le maire de ma commune veux faire vote un achat d'un local commerciale pour acquérir pour la commune as t il le droit ec

Oui, cela fera partie du domaine privé de la commune

Complément : cela existe dans de nombreuses communes avec des commerces, des logements, etc.