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Mes droits

Question anonyme le 28/04/2009 à 10h13
Dernière réponse le 27/06/2009 à 01h37

[ ! ]

Divorcée depuis plus de 2 ans, mon ex-mari occupe toujours notre maison. Suis je en droit de lui demander une somme pour cette occupation, alors que moi, je paye un loyer pour mon logement merci d'avance

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1 réponse pour «

mes droits

Réponse de éspéransia
Le 27/06/2009 é 01h37

[ ! ]

Bonsoir si votre l'acte de la maison est sur le nom de votre mari vous n'avez aucun droit sur la démeure dans le cas contraire vous avez tous vos droit la dessu

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