NON REMBOURSEMENT suite à un achat sur internet

Bonjour, La procédure est la suivante: Article L120 20 1 modifié le 3 janvier 2008 par la Loi Chatel du code des ventes, le revendeur a 30 jours pour vous rembourser. Sinon: déclaration DGCCRF au lieu de résidence de l'eBoutique (voir inffogrèffe.fr) récupérer un kBis (immatriculation Chambre du commerce) puis assigner en justice par le formulaire déclaration au greffe de la juridiction de proximité) Toutefois, deux cas de figure se présentent, il est solvable = remboursement à minima des sommes engagés et production intérêt après 30 J. Il n'est pas solvable, poursuivre en justice au Civil (vous avez le nom du gérant dans l'extrait du kBis (Tribunal d'Instance), et pour ne plus voir réapparaitre ces voleurs du NET, les trainer en justice...

Merci beaucoup pour votre réponse - malheureusement je pense que c'est trop tard maintenant de faire recours mais je vais conserver votre démarche pour une prochaine règlement de litige...

Il n'est jamais trop tard, ces "voyous" du Net existent toujours car 75 % des litiges sont abandonnés. Si nous voulons faire progresser et donc légiférer, il faut traquer ces voyous. Je suis pour un CGV (condition Général de vente) plus favorable aux consommateurs, La Loi chattel est un bon début, mais il manque encore un débit différé de l'article quand il est expédié... La seule vocation de ces "voyous" est de faire de la trésorerie avec nos règlements anticipés, généralement ils n'ont pas de gestion de stock. Attention toutefois à la somme engagée, la procédure vous amène au tribunal, vous devez faire valider le jugement par un huissier (département du eCommerce) Cordialement

Merci encore pour votre réponse - du coup je tente ma chance - mais comment faire si l'on ne trouve pas la société sur le site infogreffe.fr (et pourtant j'ai tout essayé) Bon weekend PS : je ne sais depuis quand, car je ne voulais plus visiter le site de FL, mais il y a un numéro de téléphone maintenant 01 58 69 61 60 Merci la loi Chatel ! Je vais bien voir leur réaction en appelant lundi...

Bonjour, Vous avez un site intéressant qui passe en revue tous les sites qui ont déposés le bilan. C'est une forme de Forum ou les usagers avertis du net déposent leur histoire (déboire). Vous retrouverez beaucoup d'aides en ligne et cette fameuse liste noire du net. Le site en question est: http://www.lesarnaques.com/ il est nécessaire d'être inscrit pour avoir accès aux infos. Un autre site www.société.com (pour retrouver une société, Puis un site gouv.fr, expliquant la notion d'escroquerie http://www.meuse.pref.gouv.fr/actualites/actu_1233659333.pdf, on peut trouver un N° d'appel et quelques conseils pratiques pour flairer l'arnaque. Cordialement