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Non respects des statuts

Question anonyme le 02/09/2011 à 12h24
Dernière réponse le 02/09/2011 à 13h16
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Bonjour, je ne trouve nulle part une réponse à ma question. Je suis dans une association loi 1901 qui commet a mon avis de nombreuses fautes de gestion ( pas d'assemblée générale, pas de bureau connu, pas de comptes visibles, utilisation de l'argent des adhérents à des fins personnelles etc...) lorsque je signale la chose on me dit d'aller voir ailleurs!! question : A qui dois je porter plainte afin qu'il y ait un contrôle officiel de la gestion et des comptes ?? Les impots? la cour des comptes? qui merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
Non respects des statuts
 »
Réponse de canounet
Le 02/09/2011 é 13h16
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Vous pouvez demander un règlement en interne si un quota suffisant de membres (voir statuts) le demande, il y a obligation de réunir une AGE le cour des comptes ne s'occupera pas d'une petite assoc et de toutes façons, elle n'a qu'une mission de signalement s'il y a utilisation frauduleuse des fonds de l'assoc, vous pouvez aussi signaler la chose aux impôts qui effectueront une vérification des comptes et opéreront un redressement enfin vous pouvez déposer plainte au tribunal administratif, mais il vous faudra monter un dossier solide si vous choisissez cette dernière solution, je peux vous envoyer la (longue) marche à suivre
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