670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Obtenir un acte d'enfant sans vie

Question de LoTan le 09/01/2018 à 13h05
[ ! ]
Bonjour, En 1990, nous avons perdu un enfant à 24 semaines d'aménorrhées (ce n'était pas un IVG ). A l'époque nous avions demandé l'inscription sur le livret de famille mais elle nous avait été refusée car on nous avait dit qu'avant 28 semaines l'enfant ne pouvait pas être inscrit, il n'avait pas encore d'existence. Un ami m'a indiqué que depuis 2008, c'est à partir de 22 semaines qu'un enfant dans un tel cas peut faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie, et que cela me permettrait d'obtenir une majoration de pension pour enfant. Tout d'abord cette information est-elle bonne, et si cela est le cas, est-il possible de faire appliquer une telle règle d'aujourd'hui à un cas qui a eu lieu avant que cette règle ne soit posée et si cela est le cas quelle est la démarche nécessaire pour faire établir l'acte d'enfant sans vie, 27 ans après ? Merci de votre aide Cordialement,
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Obtenir un acte d'enfant sans vie
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.805