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Occupation obligatoire

Question anonyme le 30/08/2009 à 09h25
Dernière réponse le 02/09/2009 à 14h11
[ ! ]
Peut-on signer un bail en son nom propre alors que l'occupant des lieux est son fils ? merci
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1 réponse pour « 
Occupation obligatoire
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Réponse de TI1000
Le 02/09/2009 é 14h11
[ ! ]
Etes-vous le propriétaire du logement et pour y faire loger votre fils, vous signez un bail? mauvaise idée!// Vous étes majeur capable, et vous voulez signer un bail, de 3 ANS, pour votre fils, majeur capable.Pas de problème,si le bailleur est d'accord, pour lui, le principal étant de percevoir des loyers régulièrement/ Si on l'avise pas, le bail sera à votre nom,mais admettons qu'il le découvre plus tard, il pourrait arguer d'une sous-location/ Meme si elle n'est pas rémunératrice, votre fils ne vous reversant pas le loyer/ Etre garant des loyers impayés par votre fils/ Se porter garant/ présenter le chèque de caution / payer les loyers à la place de votre fils/ OUI! si le bailleur est avisé et d'accord/ car admettons un cas d'école: Vous décédez/ le bail était à votre nom propre/ Aucune mention sur le bail de l'occupant, c'est à dire votre fils/ Il se retrouverait un locataire sans bail et sans titre/
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