Ma fille a divorcé en 2003. aujourd'hui elle subit une saisie sur salaire pour des dettes qui datent de l'époque de son mariage. elle est la seule concernée pourquoi ?????les emprunts n'engagent ils pas les deux parties, si le jugement de divorce n'a pas statué sur le partage des dettes, peut on le faire maintenant, car ma fille élève seule ses 2 enfants. merci de votre réponse
cordialement
ça dépend du type de dettes....
Certaines dettes sont dites "solidaires" C'est à dire qu'un créancier peut choisir de tout réclamer à l'un des deux débiteurs... Comme la Taxe d'Habitation...
D'autres ne le sont pas... Comme la taxe foncière par exemple, si il y a une notion d'indivision... Dans ce cas, en général selon le contrat de mariage ça devrait être 50/50...
Cordialement
Bonsoir merci pour votre réponse.
malheureusement non, l'es mari dit qu'il n'en a rien à ....................ma fille a pris un avocat qui lui conseille de payer et d'attaquer après, je trouve ça aberrant. vu les difficultés qu'elle a. il faut dire que son ex ne travaille pas régulièrement, mais je pensais que l'on peut saisir le chômage, comme les retraites et les salaires. j'espère avoir des conseils. cordialement
Pour ce qui est de la saisie
oui on peut saisir le chômage, les retraites, les salaires, et même les comptes bancaires... Mais tout en laissant ce qu'on appelle une "quotité non saisissable"... pour les comptes bancaires ça correspond à un montant équivalent au montant du rsa... en ce qui concerne le chômage, les retraites et salaire, c'est calculer en fonction du montant des revenus et de la composition du foyer.
Payer d'abord et attaquer ensuite bonne idée, mais comme vous le supposez couteuse...
Mais si personne ne paye, les créanciers n'auront d'autre choix que de passer le niveau au dessus... La saisie... (mobilier, voiture et autres valeurs...)
Vous ne dites pas de quelles dettes il s'agit. Votre fille a peut-être pris des cartes de crédit à son nom, ce qui l'implique elle et non son mari. Ceci est un exemple et c'est pourquoi je vous invite à aller à l'adresse ci-dessous où vous aurez des explications concernant la responsabilité de chacun des époux pour des dettes non payées.