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Passage a gue pour acces a ma proprieté

Question anonyme le 25/12/2013 à 06h35
Dernière réponse le 04/01/2014 à 21h52
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Bonjour, j habite une petite maison dans une zone naturelle inconstructible, la construction est bien légale car tres ancienne. Le probleme viens de l acces a ma proprieté, celui ci se fait par un passage a gué qui deviens totalement impraticable par forte pluie. Durant ces journées, une dixaine par an je ne peux ni rentrer chez moi ni en sortir suivant de quel coté j etais avant la monté des eaux... nous sommes 4 propriétaires dans le meme cas y a t il un devoir de la mairie de nous fournir un "vrai acces" par un petit pont par exemple? Merci
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3 réponses pour « 
Passage a gue pour acces a ma proprieté
 »
Réponse de canounet
Le 25/12/2013 é 19h51
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Le chemin d'accès est-il privé ou public ? si privé, c'est aux propriétaires concernés d'assumer le coût des travaux si public, il faut insister pour que la commune fasse des travaux, pas obligatoirement un pont (coût très important pour une petite commune) mais au moins une surélévation avec des buses en dessous pour l'eau
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Réponse anonyme
Le 03/01/2014 é 21h48
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Le chemin est publique. Merci pour la reponse mais y a t il une loi pour obliger la commune a offrir un acces "permanent" a toute les terrains?
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Réponse de canounet
Le 04/01/2014 é 21h52
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Franchement, je n'en sais rien vous pouvez déjà demander à ce que la question soit traitée au prochain conseil municipal (auquel vous avez le droit d'assister mais pas d'intervenir) sinon, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html
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