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Plan annexée non enregistré

Question de raufanne le 29/09/2010 à 19h08
Dernière réponse le 07/10/2010 à 21h08
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Bonsoir, J'ai acheté une propriété en 2004. J'ai appris bien plus tard qu'elle bénéficiée d'une servitude de passage. Première erreur du notaire? Elle ne figurait pas sur mon acte. Quand on a lu le texte de la servitude, la fin du texte dit "dont l'assiette figure en teinte rose sur le plan ci-annexé". Impossible de retrouver ce plan , ni chez lz notaire, le géomètre expert ou les Hypothèques. Des années après, ce plan réapparait chez un voisin. Pas de doute, c'est un original et la servitude figure bien en teinte rose, tout correspond. Toutes les parties concernées de l'époque (1994), ont bien signé.Voilà donc depuis 2003 que nous sommes chez nous nous n'avons jamais pu jouir de cette servitude, le voisin ( fond servant) ayant tout fait pour la masquer. Ce plan est donc très important pour nous. Le notaire qui aurait du l'enregistrer comme annexe de la minute peut-il refuser de l'annexer maintenant? Que peut-on faire pour qu'il reconnaisse son erreur et donc le préjudice qu'elle a engendrée? Nous ne songeons pas à l'attaquer (juridiquement!), nous vouolns juste retrouver l'integralité de notre droit au vue de ce plan
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15 réponses pour « 
plan annexée non enregistré
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Réponse de JUNOTA
Le 01/10/2010 à 20h07
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Bonsoir. Plusieurs points de votre question me paraissent obscurs: . Comment avez-vous appris "bien plus tard" l'existence de cette servitude, si elle ne figure pas dans votre titre de propriété? . Dans quel document avez-vous lu "le texte de la servitude" ? Est-ce le voisin (fond servant) qui, fort obligeamment, vous aurait fourni les éléments ou documents "à la charge" de son propre terrain? (ou est-ce le même voisin, qui fait "tout pour la masquer"?) . De ce que vous dites, le plan ne serait pas annexé à la minute (acte original conservé par et chez le notaire) de l'acte constitutif? . Pouvez-vous expliciter cette "réapparition du plan chez un voisin"? Entre quelles mains ce plan (original et signé des parties), se trouve-t-il actuellement? Selon vos réponses, d'autres questions pourraient encore survenir, mais vos premières réponses permettront peut-être déjà, de "débroussailler". Bien à vous.
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Réponse de raufanne
Le 02/10/2010 à 14h39
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Bonjour et merci pour la réponse. Nous avons toujours eu des doutes sur cette bande de terrain que le voisin nous dit lui appartenir. Quand on achète, c'est une bande libre mais peu à peu, ils font des aménagements: plantations , murets de pierres...On va à la conservation des hypothèques et on demande la copie de l'acte de vente entre notre auteur et le voisin en question. Là, on découvre l'existence du texte de la servitude "définie pour tout véhicule et qui figure en teinte rose sur le plan ci-annexé. On va donc chez le notaire avec la copie de l'acte en demandant au notaire la raison de l'oubli de report de cette servitude sur notre propre acte. Pas de réponse mais il nous fait une attestation nous garantissant les mêmes droits que notre auteur, vis à vis de cette servitude. Nous demandons à voir le plan tel qu'énnoncé dans la minute, celui avec la teint rose. Là re-mystère, pas de plan annexé. C'est embétant pour le notaire et pour nous car cette teinte définie exactement le tracé de la servitude. Au nom du texte "tout véhicule", nous demandons au voisin de bien vouloir laisser un minimum de 3 M. de passage. Il refuse et continue à diminuer la largeur. Un autre voisin limitrophe entre en jeu, par hasard. Nous sommes chez lui et il nous montre le plan de géomètre qui a été fait à l'époque ou le voisin "entraveur"(!) a acheté sa propriété. Là, une teinte rose nous saute aux yeux, elle est signée par notre auteur et le voisin, tout correspond exactement avec le doc. qui aurait du être annexé à l'époque. En fait, nous supposons qu'il existe trois exemplaires de ce plan, un entre les mains des personnes concernées par le plan de bornage fait par le géomètre. Notre auteur ne nous l'a pas transmis, (?), le voisin qui nous entrave encore moins + celui que le voisin "gentil"" nous montre. Pourquoi ça n'a pas été annexé? Là, mystère. En tout cas c'est un original. Hier nous avons enfin réussi à revoir le notaire à l'origine de tous ces tracas. Il a fallu faire le forcing...Il nous dit que c'est bien le plan qui aurait du être annexé mais qu'il ne peut pas l'enregistrer. Il nous fait quand même une attestation qui fait le lien entre la minute et le plan. Voilà l'histoire, le mauvais roman mais qui n'est pas terminé. Lundi, nous faisons constater par huissier l'entrave, en nous appuyant sur le texte + le plan réapparu. C'est le voisin qui va faire une drôle de tête...Pour répondre à la dernière question, le géomètre expert qui a fait le plan de bornage à l'époque nous a certifié conforme à l'original le plan que nous lui avons montré. Nous avons rendu à son propriétaire l'original.
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Réponse de JUNOTA
Le 03/10/2010 à 19h10
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Bonsoir, Raufanne. Est-il écrit quelque-part, que VOTRE terrain (cadastré...), ou un plus grand terrain dont le vôtre serait issu; en tant que fond dominant; s'est vu constituer le droit d'exercer sur le terrain du "voisin masqueur-entraveur", une servitude de passage ? Sur l'acte de vente auteur/voisin, VOTRE terrain est-il "nominativement" (individuellement ou avec d'autres), mentionné comme bénéficiaire du droit de passer "sur le voisin" ? Dans l'affirmative: . Soit (origine de propriété ou mention spéciale) dans le titre de votre auteur-précédent-propriétaire, ce droit doit déjà être mentionné; . Soit la servitude a été instaurée de son chef (et de "son temps"), et peut-être à l'occasion d'une division (dont serait issu le terrain du "voisin bienveillant"?). En bref: Soit la servitude existe juridiquement et profite à votre terrain -auquel cas, une éventuelle omission de sa relation dans votre propre titre de propropriété ne l'a pas fait disparaître, et ce n'est qu'un défaut d'information. Effectivement, vous pourriez alors utilement, faire établir le lien entre votre propriété et le plan. Soit seul le terrain du "voisin bienveillant" en profite. Quelle est la teneur de l'attestation que vous a délivrée le notaire ? Bien à vous.
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Réponse de raufanne
Le 03/10/2010 à 22h36
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La servitude est bien établie au profit de notre propriété. Le notaire atteste "....il est fait état dans un acte reçu en mes minutes les X et X (date) contenant vente par Mr et Mme X au profit de mr et mme Y d'une servitude sous teinte rose, laquelle réapparait clairement sur le plan qui m'est remis ce jour. En foi de quoi, j'ai établi cette présente attestation pour servir et valoir ce que de droit". Est-ce "suffisament" opposable? Merci!
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Réponse de JUNOTA
Le 03/10/2010 à 22h48
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... Pour pouvoir être valablement opposable à tous tiers, un document doit faire l'objet de la publicité foncière, à la conservation des hypothèques (c'est fait pour ça). Bien à vous.
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Réponse de canounet
Le 05/10/2010 à 11h22
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à la lecture de toutes ces questions et réponses, il apparaît que la servitude est réelle, que des documents officiels existent (dont vous pouvez vous procurer copie attestée grâce à votre voisin obligeant) vous n'aurez aucune peine à exiger du propriétaire du fonds servant un passage d'au moins 4m de large (dimension habituellement considérée comme convenable pour "tout véhicule") ce passage reste sa prorpiété, mais il est tenu de le laisser libre et de ne rien faire qui pourrait entraver son usage le fait qu'une telle servitude ne soit pas signalée lors de la vente n'est pas seulement un "défaut d'information", ce peut être un cas d'annulation de cette vente, même si vous ne le souhaitez pas
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Réponse de JUNOTA
Le 05/10/2010 à 12h12
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Bonjour, Canounet. Au vu des énonciations de l'attestation notariée, je rejoins vos conclusions. Sauf que... dans votre dernier paragraphe, vous postulez au profit de Raufanne, l'ouverture d'un cas de nullité relative (et non absolue). Sur la base de quel texte, ou de quelle jurisprudence? L'omission dans l'acte d'acquisition de ce dernier, d'un élément positif, profitant au terrain acquis -et plutôt générateur de plus-value- tel qu'au cas de figure une servitude active; ne saurait constituer ici un "élément substanciel de la chose" vendue tel qu'exigé par 1110 CC.; puisque: "L'erreur doit être considérée comme portant sur la substance lorsqu'elle est de nature que sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté" (Cass. Civ. 1° mars 1988, Bull. civ. 1, n° 56 p. 37). Je vois mal Raufanne mis en cas d'avoir reconsidéré-annulé sa décision d'acquérir, parcequ'ayant appris (et en apprenant) la "bonne nouvelle" apportant "un plus", de l'existence d'une servitude active; et je vois mal un juge prononcer l'annulation d'une vente, à la demande de l'acquéreur; au motif que celui-ci aurait en fait, acquis "plus", "mieux" que le décrit-vendu dans l'acte. (à mon humble avis). Bien à vous.
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Réponse de raufanne
Le 05/10/2010 à 13h15
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Effecivement, je ne tiens pas à renoncer à cette vente, conclue il y a tout de même 8 ans. Hier, l'huissier est venu constater l'entrave. Le voisin est en train de cloturer une partie de l'accès de la servitude. Il sait que j'ai ce plan à présent mais ne semble donc pas en être préoccupé! Il a déjà une procédure pour une autre servitude qu'il a aussi diminué, c'est une servitude acquise par titre pour cause d'enclave. Deux autres propriétaires sont concernés, nous sommes donc trois à avoir posé une assignation. ( pour une desserte de trois fonds enclavés avec une servitude pour tout véhicule, ce monsieur nous laisse 2,50m de large!Dernier problème, (hé oui, on cumule!), il y a sur le tracé de cette servitude nos conduites d'évacuations des eaux usées et un regard d'entretien. Il dit que ce regard n'existe pas, qu'il n'est pas apparent...A t-il le droit de couler tranquillement du béton dessus, c'est là qu'il monte un mur? Hier, il n'a pas voulu que l'huissier constate l'existence du regard, il se trouve désormais chez lui. Merci de votre aide!
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Réponse anonyme
Le 05/10/2010 à 13h46
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"il se trouve désormais chez lui" certes, comme j'en faisais la remarque, le terrain réservé à la servitude reste sa propriété mais il ne peut rien faire pour en entraver l'usage par contre, lorsqu'une servitude de "passage" existe, ça ne veut pas dire que vous puissiez y placer des conduites d'évacuation il faut pour cela que ce soit indiqué dans la description de la servitude ou bien il faut l'y ajouter ou en établir une autre
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Réponse de raufanne
Le 05/10/2010 à 17h33
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Il sagit d'une servitude acquise par destination du père de famille. Tout était là bien avant nous...
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Réponse de raufanne
Le 05/10/2010 à 18h18
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Toujours vis à vis de ce regard, c'est la preuve de la destination du père de famille donc pour nous, il ne faut pas qu'il disparaisse. Le voisin peut-il nous interdire d'y accéder pour l'entretenir? Que peut-on faire s'il le couvre de béton?
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Réponse de canounet
Le 07/10/2010 à 13h47
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Comme pour la servitude de passage, il est exclu que votre voisin fasse des travaux entravant sa destination pour junota : vous avez raison la vente ne peut être annulée que dans le cas contraire : si l'acheteur n'a pas été mis au courant d'une servitude qui aurait grevé son terrain
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Réponse de raufanne
Le 07/10/2010 à 17h00
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Voilà, c'est fait, le regard est bétonné, en notre absence évidemment...Le voisin à soi-disant posé une plaque de béton en laissant au dessous une plaque de polystyrène mais il me semble qu'un regard, par définition, doit rester apparent...En attendant, il monte son mur dessus, au mépris total des servitudes concernées. C'est hallucinant!
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Réponse de JUNOTA
Le 07/10/2010 à 17h46
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Bonjour à tous. 701 CC. : "Le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode [...]" Clair, non ? (comme tout le Code Civil, d'ailleurs) Le juge peut ordonner la destruction du mur. En outre, Raufanne est fondé sur la base de 1382 CC. et suivants, à faire indemniser par le voisin, tous les "dommages" causés par ce dernier. La jurisprudence sur ce type de situations, très étoffée, est formelle, et constante. Bien à vous.
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Réponse de raufanne
Le 07/10/2010 à 21h08
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Nous avons rdv avocat lundi. Un référé avec injonction de faire est-il le plus approprié à la situation? Regard "entravé" + accès servitude longtemps cachée murée? Merci en tout cas pour vos éclairages !
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