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Problème certificat d'urbanisme opérationnel

Question de cylinia le 15/12/2010 à 15h46
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Bonjour J’ai déposé un certificat d’urbanisme opérationnel que la mairie a reçu le 6 octobre 2010 Le délai est de 2 mois pour une réponse Donc le 6 décembre 2010 D’après la loi ce délais passé je devrai obtenir un CU tacite Cependant le 7 décembre la mairie nous informe qu’il manque les autorisations du SPANC Aujourd’hui le 14 12 2010 j’appelle la dde pour savoir si mon CU est accordé Là on me dit qu’ils attendent les réponses de la ddass, du spanc, dsv et la ddt donc pas de CU ni de CU tacite d’après la dde De plus je demande à la personne combien de temps il faut encore attendre, là elle menace de me faire un CU negatif Voila tous cela après le délai des 2 mois dépassé Que puis je faire sachant que je dois signer la vente le 31 12 2010 mais sans CU c’est pas possible Quel recours ? Ou me renseigner afin de faire appliquer la loi de délais etc… Merci de votre aide
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