Puis-je refuser un bornage ?
Question de Tinou70 le 22/11/2009 à 13h11
Dernière réponse le 31/01/2011 à 15h13
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Dernière réponse le 31/01/2011 à 15h13
A la demande d'un géomètre représentant d'un voisin, un bornage sera effectué sur son terrain, ce géomètre se réfère à l'article 646 du code civil tout en précisant que les frais seront acquittés exclusivement par le demandeur.. Je suis convoquée et doit fournir titres de propriétés et plans de mon bien "en indivis", un pouvoir m'est fourni que je suis sensée de tranmettre à mon co-propriétaire.. Tout ceci est-il légal ???
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2 réponses
pour «
Puis-je refuser un bornage ?
»
Réponse de jb40
Le 31/01/2011 é 15h13
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Le 31/01/2011 é 15h13
Par contre si vous n'êtes pas d'accord pour de bonnes raisons au Procès Verbal établit suite à cette convocation vous pouvez refuser de signer le PV. Le voisin pourra alors demander auprès du tribunal d'instance un bornage judiciaire. Celui-ci sera fait à frais communs et deviendra opposable aux deux partis après jugement.
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