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Quelle est la réglementation précise d'une servitude?

Question de max974 le 10/02/2012 à 08h29
Dernière réponse le 10/02/2012 à 14h21
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Bonjour, Nous avons une servitude sur notre propriété. Cette servitude est une impasse qui débouche sur un terrain classé en zone ND(non constructible). Il y a un voisin qui y habite depuis plusieurs années et ses enfants ont montés leur entreprise. Ils ont bien entendu dégradé cette zone sensible pour faire les aménagements nécessaires à leur activité. Depuis, nous avons des passages fréquents de camions et transports divers entraînant des dégradations importantes. La servitude n'est pas bétonnée ce qui accentue d'avantage la dégradation. Sur le cadastre, la largeur de la servitude est de 2.50m. La largeur de passage actuel est de 3.50 à 4.50m. Je souhaiterai ramener la largeur de passage comme précisé sur le cadastre. Est-ce possible? L'accès à une servitude est-elle règlementé? Merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
Quelle est la réglementation précise d'une servitude?
 »
Réponse de canounet
Le 10/02/2012 é 14h21
[ ! ]
Le cadastre n'est pas une référence légale avez-vous en votre possession la convention qui régit cette servitude pour pouvoir la consulter ? il doit y être porté les conditions si elles ne sont pas respectées, adressez à votre voisin une lettre RAR exigeant de le faire si votre voisin a construit sur ce terrain non constructible, il faut demander une intervention en mairie je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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