Bonjour, j ai quitter mon ancien appartement le 27 novembre 2009 et fait l état des lieux le 02 decembre 2009. Mon ancien propriétaire m envoye une facture de 192.24 euros. Lors de l'état des lieux j apprends que nous n avons jamais eu de compteur d'eau et rien n est stipulé dans l etat des lieux principale (nous ne sommes restés qu un an dans le logement) A savoir qu elle me facture
- 2 jours pour le mois de décembre alors que c est elle qui avait fixé le RDV et que cela fesait une semaine que j essayé de la joindre. Dans ce cas là je peux déduire le mois de février qui n est que de 28 jours????
- un abonnement compteurs d eau alors que nous n en avons pa.s elle fait le total des autres compteurs et nous payons le reste( et les fuites et le voisin qui remplie sa piscine et arrose ses fleurs???????)
A savoir qu au mois de novembre il y a eu des fuites au niveau des plafond de la cuisine et de la chambre du petit qui a detruit des jouets?????
De plus je viens d apprendre que les pièces qui ont moins d' 1;80m n ont pas être pris en compte dans la surface pour le prix d un loyer, est ce exact?
Quels sont mes droits? quels sont mes recours?
Nous n avons jamais eu de justificatifs par rapports a toutes ses factures.
Merci
C'est la date de fin de préavis qui fait foi pour un loyer supplémentaire au pro-rata du loyer mensuel, mais vous ne la mentionnez pas (31 septembre ?)
sur votre bail ou sur l'état des lieux d'entrée, était-il stipulé que vous n'aviez pas de compteur d'eau ?
l'état des lieux de sortie mentionne-t-il ce fait ?
si tous les voisins avaient un compteur d'eau, sauf vous, et qu'aucun point d'eau commun n'existe, il lui est facile de prouver votre consommation
encore faut-il qu'elle justifie cela par copie des différentes factures et elle ne peut évidemment pas vous rajouter un abonnement pour un compteur qui n'existe pas
pour les fuites vous ayant causé préjudice, il aurait fallu faire une déclaration à votre assurance qui se serait éventuellement retournée contre la sienne
quant à la hauteur sous plafond, vous avez raison
si tout l'appartement était ainsi elle n'avait même pas le droit de le louer
par contre s'il y en a seulement une partie, elle ne peut être comptée dans la surface louée en m² habitables
mais vous l'aviez bien constaté lors de votre 1ère visite et votre propriétaire peut dire que le prix du loyer se rapportait au reste
si vous avez déjà eu remboursement de votre caution ou si vous n'en aviez pas versé une, rien ne presse
sinon, vous devez exiger des factures et le remboursement de votre caution sous 2 mois
au-delà, vous êtes en droit de demander des intérêts légaux