670 021
questions
1 486 209
réponses
1 459 585
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Réajustement de loyer

Question anonyme le 29/01/2010 à 18h54
Dernière réponse le 12/09/2011 à 16h29
[ ! ]
Bonjour, J'ai quitté l'appartement que je louais le 20/10/2009. J'y étais entré le 2/06/2007. Aujourd'hui (29/01/2010), mon ancien propriétaire, qui n'a pas réajusté pendant la période ou j'occupais l'appartement, veut maintenant monter un dossier de réajustement de mes loyers. A-t-il le droit de me demander de payer la différence alors que je n'habite plus l'appartement depuis plus de 3 mois? Merci pour votre aide.
Répondre
2 réponses pour « 
Réajustement de loyer
 »
Réponse de TI1000
Le 06/02/2010 é 14h07
[ ! ]
Le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour restituer le dépot de garantie. Pendant la durée du contrat, le bailleur peut réajuster les loyers ,au moins une fois par an. Le bailleur peut réajuster en hausse les charges qui sont une provision, et qui feront l'objet d'un réajustement annuel. Pendant le bail, le bailleur peut entamer une demande de réavulation du montant du loyer si il estime que le loyer est manifestement sous évalué. Le bailleur peut réclamer sur une durée de cinq ans, de meme le locataire peut réclamer un trop payé au bailleur. Pendant la durée du bail, toute demande peut étre justifiable, ce contrat prend fin au terme convenu entre les parties. Pendant 2 mois, grace au dépot de garantie, le bailleur peut percevoir sur ce dépot, des sommes correspondantes à des non paiements de loyers et/ou de charges, ou de dégradations qui seraient mentionnées sur l'état des lieux de sortie. A la fin du bail, les obligations et droits des deux parties cessent, le bailleur n'a plus l'obligation d'entretenir son bien à la demande exprèsse du locataire, de délivrer des quittances, d'assurer la jouissance tranquille du logement etc.....,de son coté, le locataire de part la fin du bail, il n'a plus l'obligation de payer les loyers et charges. Le contrat a pris fin. Le coté rétroactivité de la demande n'est pas justifiée, car le bailleur avait le temps nécessaire d'effectuer le réajustement des loyers, en vertu du nouvel indice des loyers qui est paru en Février 2008, et le jour du départ soit le 20.10.2009, soit presque 2O mois. Ce délai était amplement suffisant pour effectuer un réajustement des loyers et des charges, sur la période demandée. Ce bailleur a commis lui meme une faute, et ne peut fonder légitimement sa demande........................................ ...S'il persiste ,il faudra saisir le juge de proximité ............ 6 Février 2010/ 14 heures 03/.......................................
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/09/2011 é 16h29
[ ! ]
Faux, il a 5 ans pour réclamer
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Réajustement de loyer
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.936