Bonjour,
J'ai quitté l'appartement que je louais le 20/10/2009. J'y étais entré le 2/06/2007.
Aujourd'hui (29/01/2010), mon ancien propriétaire, qui n'a pas réajusté pendant la période ou j'occupais l'appartement, veut maintenant monter un dossier de réajustement de mes loyers.
A-t-il le droit de me demander de payer la différence alors que je n'habite plus l'appartement depuis plus de 3 mois?
Merci pour votre aide.
Le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour restituer le
dépot de garantie. Pendant la durée du contrat, le bailleur
peut réajuster les loyers ,au moins une fois par an.
Le bailleur peut réajuster en hausse les charges qui sont
une provision, et qui feront l'objet d'un réajustement
annuel. Pendant le bail, le bailleur peut entamer une
demande de réavulation du montant du loyer si il estime
que le loyer est manifestement sous évalué. Le bailleur
peut réclamer sur une durée de cinq ans, de meme le
locataire peut réclamer un trop payé au bailleur.
Pendant la durée du bail, toute demande peut étre
justifiable, ce contrat prend fin au terme convenu entre
les parties. Pendant 2 mois, grace au dépot de garantie,
le bailleur peut percevoir sur ce dépot, des sommes
correspondantes à des non paiements de loyers et/ou de
charges, ou de dégradations qui seraient mentionnées sur
l'état des lieux de sortie. A la fin du bail, les obligations et
droits des deux parties cessent, le bailleur n'a plus l'obligation d'entretenir son bien à la demande exprèsse
du locataire, de délivrer des quittances, d'assurer la
jouissance tranquille du logement etc.....,de son coté, le
locataire de part la fin du bail, il n'a plus l'obligation de
payer les loyers et charges. Le contrat a pris fin.
Le coté rétroactivité de la demande n'est pas justifiée, car
le bailleur avait le temps nécessaire d'effectuer le réajustement des loyers, en vertu du nouvel indice des loyers qui est paru en Février 2008, et le jour du départ
soit le 20.10.2009, soit presque 2O mois. Ce délai était
amplement suffisant pour effectuer un réajustement des
loyers et des charges, sur la période demandée.
Ce bailleur a commis lui meme une faute, et ne peut
fonder légitimement sa demande........................................
...S'il persiste ,il faudra saisir le juge de proximité ............
6 Février 2010/ 14 heures 03/.......................................