Remboursement LOYER payé en sur plus au proprio ?
Question anonyme le 04/04/2013 à 18h58
[ ! ]
Est ce que le propriétaire doit rembourser ,le sur plus qu'il reçu ,et ce que la prescription peu être un
refus pour ne pas s’exécuter pour la différence
de la somme de loyer par apport au bail .
Merci d'avance pour vos informations.
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