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RENOUVELLEMENT DE BAIL

Question anonyme le 20/01/2010 à 19h03
Dernière réponse le 22/01/2010 à 10h34
[ ! ]
Depuis 10 ans je reste dans le même logement. Je viens de recevoir mon renouvellement de bail et les nouveaux proprietaires stipule dans le bail que nous n'avons plus le droit aux animaux, de bar-b-que, de cinéma maison etc... Nous somme au moins 4 dans mon bloc de 6 logements avec un animal de compagnie. Est ce que les nouveau propiétaires avons le droit de nous faire ca???
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1 réponse pour « 
RENOUVELLEMENT DE BAIL
 »
Réponse de TI1000
Le 22/01/2010 é 10h34
[ ! ]
Il fallut attendre la loi du 9.7.1970 pour qu'un texte affirme le droit de posséder un animal domestique. ...et déclare nulles les clauses d'un bail interdissant aux locataires la présence d'un animal domestique................... il est précisé: "" est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation .......à condition que la présence de cet animal ne présente pas de trouble de jouissance aux autres occupants, et ne cause aucun dégat............................................................ Voir la loi Sarre de 1999 sur les animaux considérés comme dangereux ( pitbull, boerbull ) qui doivent étre obligatoirement muselés dans les parties communes de l'immeuble............
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