Bonjour,
retraité pour cause d'inaptitude au travail, invalide a 80%, je perçois des pensions de différentes caisses, RSI, CARSAT, CNPO.
Pendant mon activité, j'ai bâti une maison que nous habitons avec mon épouse.
Nous avions conçu une sci familiale pour la construction de cette maison.
Depuis, 2009 la reconnaissance de mon invalidité a permis l'exonération de la taxe d'habitation, la taxe foncière a été régler jusqu' en 2002, puis mais revenu de maladie n'ont plus été assez élevée, alors j'ai demander l'exonération pour invalidité.
Depuis 2002, certains inspecteurs des impôts ont compris mes problèmes et ont annuler cette taxe. Ce jour je suis poursuivi par l'art 1857 du code civil que peut-il arriver?