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Retraites article 83. Cas de sortie en capital

Question de Raoul B. le 30/07/2009 à 10h49
Dernière réponse le 19/07/2010 à 23h54
[ ! ]
L'article L132-23 du Code des Assurances prévoit une possibilité exceptionnelle de sortie en capital dans les contrats de retraite groupe (dit « article 83 ») lorsque les droits aux allocations chômage (prévues en cas de licenciement) de l'assuré sont venus à expiration. Question : cette faculté est-elle ouverte à un chômeur de plus de 60 ans dont les droits aux allocations viennnent d'expirer du fait qu'il totalise un nombre de trimestres suffisant pour percevoir une retraite SS à taux plein (dont il a d'ailleurs aussitôt demandé la liquidation) ?
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1 réponse pour « 
Retraites article 83. Cas de sortie en capital
 »
Réponse anonyme
Le 19/07/2010 é 23h54
[ ! ]
Ma reponse est une suggestion : est on obligé de liquider un contrat article 83 lorsque l'on prend sa retraite SS ? il semblerait que non . le capital constitué continue à produire des intérets par contre on ne peut plus rien verser au titre de ce contrat la sortie serait une sortie en capital au décès aux profits des bénéficiaires désignés . encore faut il ne pas avoir besoin de cette argent .
Référence(s) :
recherche sur internet pour éviter une sortie en rente viagère
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