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Saisie attribution sur compte en indivision

Question anonyme le 27/10/2009 à 16h33
Dernière réponse le 03/07/2012 à 15h12
[ ! ]
Je viens d'être condamné à régler à mon ex femme une pension compensatrice. un huissier m'a saisi sur un compte que j'ai en indivision avec mes soeurs, sans en avoir été informé. En a--t-il le droit ?
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1 réponse pour « 
saisie attribution sur compte en indivision
 »
Réponse anonyme
Le 03/07/2012 é 15h12
[ ! ]
Effectivement il en a le droit. Suite à un vide juridique en la matière, la jurisprudence considère que: les co-indivisaires qui ne sont pas débiteurs doivent demander la main levée partielle de la saisie attribution à hauteur du montant qu'ils détiennent chacun dans l'indivision. Cordialement
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