SCI ET Divorce régime séparation de bien

En vue de la problématique d'argent et surtout l'immobilier en jeu, le conseil d'un avocat me semble plutôt conseillé. Pour le reste, je ne maitrise pas du tout les processus SCI surtout dans le cadre d'un divorce.

Merci bcp, l'avocat n'arrive pas à m'aider non plus.. Peut-être j'irai voir un notaire?

Bonsoir Virginie, J'ai fait un montage similaire voici quelques dizaines d'années. Lors de la création de la SCI chaque actionnaire a eu des parts et a dû participer au financement du capital social en fonction de ses parts. Vous avez donc des parts du capital social. Si votre mari veut vous racheter vos parts, il sera seul actionnaire, il y aura donc dissolution de la SCI. Par ailleurs, ce qui est inquiétant pour vous est d'être caution à hauteur de 72 000 Euros et cela probablement jusqu'au remboursement du ou des prêts pour des biens qui appartiennent à votre mari. Cela signifie que vous pourrez être amenée à rembourser des échéances dans le cas où les loyers ne le permettraient pas. Vous dites par ailleurs : Ayant tout à son nom ( même maison achetée par lui alors que nos enfants avaient deux et quatre ans), nous avons fait d"énorme travaux de rénovation mais ceci ne peut être tenu pour compte en ce qui me concerne. Si les travaux ont été financés par le couple, votre mari vous devra une '' récompense ''. Je crois aussi que vous devriez consulter un notaire, la situation étant très complexe. Bien cordialement. Andy

Merci de votre réponse, bien évidemment tout au nom de mon mari, juste ma bonne foi pour dire que j'ai bcp travaillé ds cette maison et ouf qqes photos sauvées... Ca va être difficile je pense en effet!!

Bonjour Virginie, C'est en répondant à une question sur un autre site que j'ai trouvé une réponse concernant une dissolution d'une SCI à la suite d'un divorce. Cela ne répond pas à votre question, mais vous pourrez constater qu'on ne peut dissoudre une SCI ayant des dettes ! Comme dans une SCI, il faut au-moins être à deux, votre mari pourrait céder des parts à un autre associé afin d'éviter la dissolution. Et, ce qui ne serait pas acceptable pour vous serait de continuer à cautionner les emprunts contractés. En lisant le copier coller ci-dessus, vous comprendrez un peu mieux le fonctionnement d'une SCI et donc les réponses qui pourront vous être données par un notaire. Bien cordialement. Andy "Dans une SCI, il existe le droit de retrait des associés ; Article 1844-7 La société prend fin : 1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3º Par l'annulation du contrat de société ; 4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; 8º Pour toute autre cause prévue par les statuts. La Cour de cassation a plusieurs fois jugé que la mésentente entre associés, même grave, ne pouvait justifier la dissolution qu’à la condition que le fonctionnement de la société soit paralysé (Cass. com., 31-01-1989, n° 87-16.124 ; Chbre mixte, 16-12-2005, n° 04-10.986, ), elle vient de se prononcer sur la perte de l’affectio societatis comme motif exclusif d’une demande de dissolution. La mésentente existant entre les associés, et par suite la disparition de l'affectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution d’une société civile immobilière qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société (Cass. civ. 3, 16-03-2011, n° 10-15.459 ). Article 1869 Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article La dissolution demande des formalités et est donc couteuse en temps surtout. La mise en sommeil, à l’inverse, évite cette paperasserie. D’un autre côté, si vous devez dissoudre cette SCI, autant le faire dès votre séparation pour mettre fin à ce lien qui vous lie à votre ex-concubin. Céder vos parts? Vous pouvez vendre vos parts mais vous ne pouvez pas obliger un autre associé à céder ses parts. Vous pouvez engager une procédure de retrait pour mésentente entre associés mais le silence de votre ex-concubin ne permet pas de conclure à une mésentente empêchant le fonctionnement de la SCI. En effet, si ce co-gérant n’assume plus ses fonctions de gérant, le fait que vous ayez également ce titre de co-gérant indique que la SCI peut toujours fonctionner (d’ailleurs les comptes de la société sont régulièrement tenus). Vendre les biens détenus pas la SCI ? Si vous avez un nombre de parts suffisant pour prendre cette décision en AG vous pouvez décider de vendre les biens de la SCI. Si votre ex-concubin refuse cette cession et que vous effectuez des avances en compte courant, cessez ces avances et exigez le remboursement de ce compte courant. Vous pouvez aussi démissionner de la gérance pour obliger votre co-gérant à assumer seul la gestion de la société. Si vous étudiez cette possibilité de vendre le bien de la SCI, parlez-en à votre notaire que vous ferez intervenir dans cette vente, il saura vous conseiller. Attention, la SCI ne peut pas être mise en sommeil si des opérations de gestion ont encore lieu. Or si un emprunt reste remboursé via cette SCI, il faut continuer à établir un bilan annuel. Cependant, étant donné la simplicité de ces opérations, vous pourriez peut-être vous passer de comptable (on a le droit d’établir une comptabilité sur papier pour une SCI). Fiscalement en revanche, si la SCI ne perçoit aucun loyer, elle ne peut déduire aucune charge et il n’y a plus de raison d’établir une déclaration annuelle. Il n’existe pas de limitation dans le temps à la mise en sommeil d’une SCI. Parfois d’ailleurs, une SCI est créée mais l’investissement projeté ne peut se réaliser : la SCI peut exister ainsi autant d’années que prévues dans les statuts. "