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Aggravation d'une servitude de passage

Question anonyme le 24/02/2009 à 15h52
Dernière réponse le 13/02/2014 à 11h01
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Bonjour. mes parents disposaient d'une servitude de passage pour accéder à leur propriété. ils m'ont légué un morceau de leur parcelle sur laquelle j'ai fait construire une maison. le fond servant prétend qu'il y a aggravation de la servitude (du fait de la nouvelle construction). pour préciser les choses, l'entretien de la servitudes actuelle est uniquement au frais de mes parents (réalisation de la route bitumée). je réaliserai quand il le faudra une partie des travaux au prorata de la longueur empruntée... si je verse quelque chose au fond servant, ça me parait payer 2 fois pour la même chose, non ? pouvez-vous m'éclairer ? si je dois verser quelque chose au fond servant, quelle somme proposée (doit-elle être équivalente à celle déjà versée par mes parents ?) merci pour vos réponses...
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1 réponse pour « 
aggravation d'une servitude de passage
 »
Réponse de Cmtop
Le 13/02/2014 é 11h01
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Pour les questions concernant l'usage des servitude, il est bon de se référer a ce bon vieux code civile. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430429&dateTexte=20140213
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr
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