670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude de passage. Qu'a t'il le droit de faire ou pas ?

Question de lulu777 le 12/06/2012 à 20h35
Dernière réponse le 13/06/2012 à 11h45
[ ! ]
Bonjour, mon voisin est venu me voir aujourd'hui pour m'annoncer que prochainement, il refera la toiture de sa grange qui est mitoyenne à mon jardin. Dans le contrat de vente, il est bien indiqué que celui-ci à un droit d'accès. Il accedera par le fond de mon jardin délimité du sien par un grillage. Il devra retirer son grillage pour que les ouvriers passent. mon inquiétude est combien de temps a t'il le droit de rester dans mon jardin( y a t'il un nombre de jours limités pour effectuer les travaux, car je ne veux pas que ça dure tout l'été) ? Car il refond complétement la toiture, pas seulement changer les tuiles mais tout, car le toit s'affesse. Il va donc y avoir un échafaudage tout le long du mur. Ma deuxième inquiétude est qu'ils vont forcement abimé des choses telles que mes arbustes ou plantations de fleurs qui se trouvent le long de ce mur, voir même mon gazon à cause du passage des ouvriers ou ma serre collé à ce mur etc... Je sais que j'ai pour obligation de lui laisser cette servitude, mais a t'il lui aussi des obligations envers moi (de temps de travaux, de non degradations,de remise en état, d'indemnisations...ou autre). merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
3 réponses pour « 
servitude de passage. Qu'a t'il le droit de faire ou pas ?
 »
Réponse de canounet
Le 12/06/2012 é 22h20
[ ! ]
Le fait que ce soit noté dans l'acte de vente est abusif et il ne peut vous l'opposer cette servitude est considérée comme non écrite d'autant qu'il n'y en a pas besoin car votre voisin a un "droit d'échelle" pour réparer son bâtiment s'il ne peut le faire dans de bonnes conditions par chez lui vérifiez cela car il n'y a pas de raison qu'il le fasse par chez vous s'il a accès correct par chez lui si les conditions sont réunies, il doit vous en demander l'autorisation par lettre RAR en avertissant de la date des travaux et de leur durée les lieux doivent être remis dans l'état initial
Répondre
Réponse de lulu777
Le 13/06/2012 é 10h31
[ ! ]
Bonjour cacounet, Le droit d'échelle n'est pas la même chose que la servitude de passage ? Quels sont les différences? Car dans mon contrat de vente, c'est bien noté "servitude de passege". Le truc, c'est que ce voisin est aussi l'ancien propriétaire de ma maison. C'est un ancien Gîte. Il a accès à une pente de son toit par chez lui, mais l'autre pente donne sur mon jardin.
Répondre
Réponse de canounet
Le 13/06/2012 é 11h45
[ ! ]
Une servitude de passage ne peut être exigée légalement que si une parcelle est enclavée il me semble donc que celle qui vous a été imposée n'est pas légale du fait qu'il n'y avait aucun motif à l'établir lors de la vente, votre voisin semble avoir abusivement fait noter ceci pour garder une sorte de main mise sur un bien qui ne lui appartient plus d'ailleurs une simple notification dans un acte de vente n'est pas une convention de servitude, celle-ci devant être établie par un notaire ou simplement passée par écrit privé avez-vous un tel document ? s'il a accès à une pente de son toit, je ne vois pas pourquoi il vous demanderait un droit d'échelle, encore moins un "passage" puisqu'il n'a pas à passer chez vous pour quelque motif que ce soit si vous le désirez, vous pouvez tout de même lui donner l'autorisation de le faire si cela lui simplifiait vraiment la tâche et si vous pensez que vos relations le méritent mais un écrit établissant bien ses "devoirs" est nécessaire
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
servitude de passage. Qu'a t'il le droit de faire ou pas ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.713