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Largeur de servitude de passage trop importante

Question de anne595 le 19/09/2012 à 15h22
Dernière réponse le 14/06/2014 à 19h29
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Bonjour et merci pour votre réponse à venir. Voici mon problème : Actuellement, mon terrain sur lequel j'ai construit ma maison est attenant à un autre terrain d'environ 17000 m2 qui est desservi par un chemin d'une largeur de 6 mètres. Au moment de la signature de l'acte d'achat de mon terrain, le propriétaire qui m'a vendu mon terrain et qui est aussi le propriétaire des 17000 m2 m'a obligé à signer une servitude de passage afin d'élargir ce chemin d'accès de 6 mètres à 7 mètres (il y a 13 ans). Ce terrain de 17000 m2 n'est pas viabilisé et n'est pas près de l'être. Aujourd'hui il me demande quand-même cette bande de 1 mètre sur laquelle il faut enlever une clôture en ciment, etc. Je vous informe qu'actuellement des engins agricoles passent sans aucun problème sur cette largeur de 6 mètres. Ma question est : suis-je obligé dans la mesure où ce terrain n'est pas constructible de lui céder cette bande de 1 mètre et de devoir ainsi abandonner cette bande de terrain dont la servitude finalement ne servira à rien ? Merci.
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2 réponses pour « 
Largeur de servitude de passage trop importante
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Réponse de canounet
Le 22/09/2012 à 15h10
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Dans la mesure où le passage actuel est suffisant, on ne peut rien vous imposer assurez-vous également que la parcelle est bien enclavée, sans aucun accès possible à une voie publique, auquel cas la servitude serait automatiquement annulée
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Réponse anonyme
Le 14/06/2014 à 19h29
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Constructible ou non, le terrain ne doit pas être enclavé, sinon il a droit à une servitude légale de passage. Cependant, ceci ne semble même pas être le problème ici, puisque vous déclarer avoir "signé" pour 7 mètres ! Si vous voulez dire que le vendeur a fait inscrire dans votre acte de vente (votre titre de propriété) ces 7 mètres, alors il s'agît d'une assiette déterminée par voie conventionnelle... Ce qui est tout à fait conforme. Si l'acte est authentique (et tout montre qu'il l'est, car il s'agît, d'après ce que vous dites, de votre titre de propriété publié aux hypothèques par le notaire), je ne voie pas comment vous pourriez vous y opposez ? Cela me parait assez définitif...
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