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La servitude va être modifiée

Question de moumine le 26/12/2010 à 15h57
Dernière réponse le 26/02/2011 à 13h52
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Pour me rendre chez moi j' utilise une servitude de 4m de large sur 15 m de long environ cette servitude n' est pas plate mais remonte en fin de course,actuellement j' ai fait mettre un portail a la fin de cette servitude vu que je suis la seule a habiter dans le fond, la propriétaire du terrain qui a été grevé veut après 30ans de construction utiliser cette servitude pour garer sa voiture derrière sa maison, et pour y accéder elle veut descendre la servitude de 40/100 ce qui sera incommode pour moi voir ne plus accéder chez moi en voiture je m' oppose a cette construction en lui disant que si elle veut utiliser cette servitude elle devra la laisser en l' état et a remonter une rampe de son côté afin d'y accéder quel est mon droit?? merci
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2 réponses pour « 
la servitude va être modifiée
 »
Réponse de jb40
Le 25/02/2011 é 13h08
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C'est le Code Civil qui régit les servitudes et la jurisprudence ... Dans votre cas : L’art. 701 du Code Civil prévoit que le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l’usage, ou à rendre cet usage plus incommode. Ainsi, il ne peut ni changer l’état des lieux, ni transporter l’usage de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Vous êtes dans votre droit et le propriétaire du terrain grevé doit faire son aménagement sans remettre en cause votre facilité de passage. Bon courage ...
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Réponse de moumine
Le 26/02/2011 é 13h52
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Merci d' avoir repondu me voila rassurée et je saurai quoi faire quand le moment viendra
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