Construction d'une clôture sur une servitude

La convention de servitude est attachée à la propriété et les propriétaires successifs sont évidemment tenus de la respecter je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Complément : nul ne peut stationner ou entreposer quoi que ce soit sur un chemin de servitude toutefois, le propriétaire du fond servant (votre voisin) peut clôturer et mêmeposer un portail avec serrure à condition de vous en donner un clé il n'a pas le droit d'empiéter dur la servitude, autrement que de l'épaisseur d'un poteau de clôture, mais si la largeur de la servitude n'est pas définie sur la convention, il peut la restreindre sans problème jusqu'à la largeur nécessaire au passage d'un véhicule généralement cette largeur est fixée à 3,5 ou 4m

Merci de votre réponse. La servitude est complètement définie par un plan de géomètre.

Il est donc impossible à votre voisin d'en modifier l'implantation, sauf à renégocier une modification "normale" que vous accepteriez si elle ne vous cause pas de désagréments en cas de problème, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Merci, nous essaierons de négocier une implantation en trouvant un compromis.