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Taxe d'urbanisme

Question anonyme le 15/04/2009 à 08h29
Dernière réponse le 26/06/2009 à 11h48
[ ! ]
J'ai reçu le 14/04/2009 un commandement de payer pour une taxe d'urbanisme impayée et dont la demande est datée au 23/10/2002. Je n'ai jamais reçu l'appel initial. Après renseignements téléphoniques pris après de l'administration fiscale, il s'avère que le dit appel à effectivement été envoyé a une mauvaise adresse,en l'occurence le constructeur de la maison qui depuis 2003 à fait faillite. L'admisnistration fiscale accepte de ne pas retenir les frais de majorations et intérêts de retard du fait de l'erreur commise. Question! ont le droit de me réclamer une taxe d'urbanisme 7 années après l'avoir émise
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1 réponse pour « 
taxe d'urbanisme
 »
Réponse anonyme
Le 26/06/2009 é 11h48
[ ! ]
Bonjour, je pense que dans votre cas, la taxe d'urbanisme a été émise au alentour de 2002-2003 soit dans les délais autorisés car on peut réclamer la taxe d'urbanisme jusqu'au 5 ans a compter de la date émise de l'arrêté de construction. Le fait, qu'elle ne vous ai pas parvenu ne change en rien la taxation, peut etre que la taxe d'urbanisme a été adressé a votre constructeur du fait que les coordonées du demandeur étaint les siennes. il faudrait vous mettre en realtion avec le service fiscalité de la DDE dont vous dépendez avec bien sur une confirmation écrite pour mieux comprendre pourquoi vous n'avez pas été destinataire. bonne journée
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