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Terrain constructible passé en terrain agricole

Question de kanjana le 18/12/2013 à 21h51
Dernière réponse le 18/12/2013 à 22h42
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. En 1982, j'ai acheté une maison entourée d'un terrain constructible de 950 m2. Il y a quelques mois, nous avons envisagé, ma femme, ma fille et moi, de construire un petit chalet pour ma fille sur cette parcelle. C'est à ce moment que nous avons appris, en nous rendant à la mairie, que ce terrain était passé en zone agricole. Durant le même laps de temps, des dizaines de terrains agricoles sont passés constructibles, notamment ceux de quelques conseillers municipaux. Le maire me dit que ce n'est pas lui le "fautif" mais l'ancien maire qui, naturellement renvoit la balle au nouveau. J'envisage de porter plainte auprès du Procureur de la République pour vol car le préjudice que je subis est d'environ 200.000 Euros en cas de vente de ma part. Puis-je le faire ou que faut-il que je fasse pour rétablir la situation ? Avec mes meilleures salutations. Jean R.
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1 réponse pour « 
Terrain constructible passé en terrain agricole
 »
Réponse de canounet
Le 18/12/2013 à 22h42
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Votre maison ayant été construite avant le changement, votre bien n'a perdu aucune valeur je vous suggère toutefois de vous reporter au site suivant, § intitulé " Peut-on contester le caractère non constructible d’un terrain ? " (il est loin dans le texte) vous trouverez des pistes intéressantes http://www.travaux.com/dossier/construction/421/Terrain-non-constructible-:-autant-de-regles-que-d-exceptions.html
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