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Terrain non constructibles

Question de mogalia le 01/04/2011 à 12h43
Dernière réponse le 01/04/2011 à 19h30
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Bonjour mon pere a laisser a sa mort un terrain non constructible et il n'a pas été partagé entre les enfants ..Si je decide de faire les demarches pour l'ouverture de succession es-ce que tous les enfant doivent signé ou la majorité est suffisant ?Car je n'ai pas de contact avec ses premiers enfant !! j'aimerais connaitre les demarches et si il y a une possibilité d'avoir un morceau de terrain ?quels sont les tarifs pour l'ouverture de succession ?sa fait 10 mois que mon pere est mort ..merci .
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4 réponses pour « 
Terrain non constructibles
 »
Réponse de canounet
Le 01/04/2011 é 12h58
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Ce terrain revient par héritage à tous les enfants qui sont tous concernés ce n'est pas la majorité qui décide si décision il y a à prendre le notaire qui s'est occupé de la succession doit faire le partage s'il n'est pas possible de la partager, vous n'êtes pas tenu de rester en indivision et pouvez exiger sa vente pour obtenir votre part
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Réponse de mogalia
Le 01/04/2011 é 19h02
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Oui je sais .Mais de son vivant mon pere n'avait pas le droit de vendre son terrain , alors pensé vous que la sera possible ??
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Réponse de canounet
Le 01/04/2011 é 19h19
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Pas le droit ? pourquoi ? il faut donner tous les tenants et aboutissants si vous voulez une réponse précise
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Réponse de mogalia
Le 01/04/2011 é 19h30
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J'en ai aucune idée c'est un terrain fortement protégé apparement , meme sa maison il n'avait pas le droit de vendre , ma mere na le droit d'y habiter que pendant 1an et nous les enfant on a pas le droit du tout !! et comme il a fait dont d'une partie a l'un de ses fils , il fo ke son fils remet son terrain en partage aussi ! et il veut pas ! c koi tenant et aboutissants ?désolé je n'y connait rien !!
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