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Tour d'echelle

Question anonyme le 02/10/2012 à 21h58
Dernière réponse le 03/10/2012 à 21h55
[ ! ]
J'ai un mur mitoyen ou des garages( sur lesquels je paie des impots et qui existent depuis plus de 50 ans) et un appentis sont appuyés dessus, la mairie qui est devenue proprietaire du terrain voisin veut faire le ravalement de ce mur, nous ne rfusons pas le droit de tour d'echelle mais ils nous demandent de défaire l'appentis et d'enlever tout ce qu'il y a dessous mais enplus ils veulent que nous démolissions le garage, de plus ils nous laissent 4 semaines pour le faire sinon ils feront realiser les travaux par une entreprise et nous enverrons la facture, que pouvons nous faire et quels sont nos droits
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1 réponse pour « 
Tour d'echelle
 »
Réponse de canounet
Le 03/10/2012 é 21h55
[ ! ]
D'après votre description, il me semble que la municipalité outrepasse ses droits si vous êtes propriétaire de ces lieux, le droit d'échelle doit être accordé mais les dits-lieux doivent être remis dans l'état initial une lettre RAR à la mairie précisant les termes de la loi fera date il est évident que si votre appentis est détruit sans votre accord, vous n'aurez rien à payer et pourrez même vous plaindre au tribunal
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