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Tranmission des projets de modification des statuts

Question de henri11 le 28/02/2016 à 17h19
Dernière réponse le 01/03/2016 à 06h52

[ ! ]

Dans quel délai avant l'AG au cours de laquelle ils seront présentés au vote doivent être transmises les propositions de modification des statuts? Merci pour votre réponse diligente.

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1 réponse pour «

Tranmission des projets de modification des statuts

Réponse de rouky_57
Le 01/03/2016 é 06h52

[ ! ]

Le même temps que ce qui est écrit dans vos statuts pour la convocation de l'AG, donc généralement 15 jours. Rien n'oblige que la proposition soit envoyé à tous.

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