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VOIE COMMUNALE

Question de NANA57 le 01/04/2014 à 16h35
Dernière réponse le 01/04/2014 à 17h47
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Bonjour, Je lis beaucoup de chose sur chemin rural, voirie etc.... mais pas grand chose sur VOIE COMMUNALE. Ma propriété est coupée en 2 par une voie communale à peine large 1m20 - (comme indiquée sur le cadastre)- celle ci servait jadis à la circulation des agriculteurs qui ont depuis tous disparus. Ce "chemin" n 'a donc plus de raison d etre mais surtout, laisse un passage à la fois discret et ouvert aux cambrioleurs et gens malveillants. La mairie ne semble pas disposée à me céder ce chemin...qu ai je donc comme recours? la fameuse "loi des 30 ans " est elle applicable ? ya t il des associations pouvant m aider dans mes démarches ? merci pour votre aide
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1 réponse pour « 
VOIE COMMUNALE
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Réponse de canounet
Le 01/04/2014 é 17h47
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Renseignez-vous d'abord en mairie si cette voie fait partie du domaine public, ce qui semble le cas vous n'auriez alors aucune possibilité de l'acheter, le domaine public étant inaliénable si c'est un chemin appartenant au domaine privé de la commune, c'est alors possible, mais vous ne pourrez que difficilement obliger la commune à le vendre voyez aussi si ce chemin fait effectivement partie de votre parcelle et n'est que la survivance d'une servitude de passage désuète dans ce cas, vous avez le droit de clore aux 2 extrémités à condition de donner la clé des portails à d'éventuels utilisateurs de droit même si personne ne l'utilise actuellement, voyez si cela dessert des champs ou des parcelles dans le cas où ce ne serait qu'une traverse, la transformer petit à petit serait un moyen de la récupérer la loi des 30 ans n'a rien à voir dans cela et aucune association ne s'occupe de ce genre de chose
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