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Largeur légale pour autoriser la circulation

Question de uniexperts le 02/07/2010 à 18h17
Dernière réponse le 11/07/2010 à 13h52
[ ! ]
Qu elle est la largeur minimum réglementaire et obligatoire pouvant autoriser la circulation de voitures dans un chemin de terre communal avec des batis habités de chaque coté de cette voie communale?
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1 réponse pour « 
largeur légale pour autoriser la circulation
 »
Réponse de canounet
Le 11/07/2010 é 13h52
[ ! ]
Je ne pense pas qu'on puisse parler de largeur "réglementaire" par exemple, pour la création d'une servitude de passage, on considère que la largeur "utile" est de 4m si cette voie dessert plusieurs propriétés, il peut y être aménagé une aire de croisement mais rien n'empêche que ce soit plus ou moins que cette largeur la présence d'habitations en bordure n'intervient pas il faudrait que vous précisiez également si le chemin dont vous parlez déssert ou pas des parcelles, privées ou communales qui n'auraient pas d'autre accès le maire est responsable de la circulation dans sa commune et est habilité à déclarer si une voie communale peut être ouverte ou pas à la circulation
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