670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Annuler un droit de passage car pas d enclavement

Question de numero6 le 11/09/2010 à 17h19
Dernière réponse le 11/09/2010 à 23h54
[ ! ]
Mon voisin a perdu sa servitude de passage sur ma cours son droit de passage est il encore d acctualite de plus il n est pas enclave que faire pour l annuler
Répondre
1 réponse pour « 
annuler un droit de passage car pas d enclavement
 »
Réponse de canounet
Le 11/09/2010 é 23h54
[ ! ]
Une servitude de passage s'annule automatiquement si la parcelle enclavée ne l'est plus du fait de la création d'une route par exemple mais il vous faut faire établir un acte notarié signé par les 2 parties ou un avoir jugement dutribunal les 2 options impliquent des frais
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
annuler un droit de passage car pas d enclavement
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.816