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Annuler un droit de passage car pas d enclavement

Question de numero6 le 11/09/2010 à 17h19
Dernière réponse le 11/09/2010 à 23h54
[ ! ]
Mon voisin a perdu sa servitude de passage sur ma cours son droit de passage est il encore d acctualite de plus il n est pas enclave que faire pour l annuler
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1 réponse pour « 
annuler un droit de passage car pas d enclavement
 »
Réponse de canounet
Le 11/09/2010 é 23h54
[ ! ]
Une servitude de passage s'annule automatiquement si la parcelle enclavée ne l'est plus du fait de la création d'une route par exemple mais il vous faut faire établir un acte notarié signé par les 2 parties ou un avoir jugement dutribunal les 2 options impliquent des frais
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