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ASSURANCE DECES

Question de PAT599 le 31/08/2009 à 10h39
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LORSQUE NOUS AVONS ACQUIS NOTRE MAISON (SCI)NOUS AVONS FAIT UN PRET LA BANQUE NOUS A CONTRAINS A PRENDRE UNE ASSURANCE POUR LE PRET LE PROBLEME EST QUE MA FEMME AVAIT UN CANCER DES VOIES AERODIGESTIVES VISIBLE (TRACES LAISSEE PAR LA TRACHEOTOMIE) ET AUDIBLES (VOIX TRANSFORMEE)ELLE A SIGNE LA FICHE DE DECLARATION SUR SON ETAT DE SANTE SANS FAIRE ATTENTION ET MAINTENAT QU4ELLE EST DECEDEE L ASSURANCE REFUSE DE PAYER ARGUANT QU4ELLE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION CEPENDANT CELA NE POUVAIT ETRE INTENTIONNELLE PUISQU ELLE NE POUVAIT CACHER SON ETAT QUE ME CONSEILLEZ VOUS?ETANT ENTENDU QUE J AI BIEN LU LE TEXTE DE LOI SUR LEQUELL ASSURANCE SE BASE POUR NE PAS PAYER ET IL EST BIEN NOTIFIE QUE LA FAUSSE DECLARATION DOIT ETRE INTENTIONNELLE POUR QU ELLE OCCASIONNE UN MOTIF D ANNULATION DU CONTRAT
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