670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Heritage - assurance deces

Question de cecwid le 12/10/2011 à 21h50
Dernière réponse le 13/10/2011 à 00h49
[ ! ]
Bonjour. Notre mere qui est decedee recemment avait une dette de 21 000 euros qu'elle avait contracte en se signant caution pour le commerce de mon pere quand ils etaient encore maries. Elle ne possedait pas de bien immobilier ou autre, et nous nous sommes occupees (ma soeur et moi-meme, uniques descendantes directes) de prevenir differents organismes de son deces ainsi que le proprietaire de son appartement. Apparement il nous serait possible de beneficier de son assurance deces dans le cadre de sa convention collective et peut-etre de son epargne salariale (si elles sont deux choses differentes). Notre question est la suivante: accepter l'argent de son assurance deces reviendrait-il a accepeter son heritage, et donc sa dette? Quant est-il de son epargne salariale? Es-il obligatoire d'avoir recours a un notaire en cas de deces? Nous avons recu un papier du tribunal local qui, si nous le signons, declarerait que nous refusons tout heriatge, mais cela nous empecherait-il de toucher quelque chose auquel nous avons legalement droit? Merci de votre aide, cecwid.
Répondre
1 réponse pour « 
Heritage - assurance deces
 »
Réponse de canounet
Le 13/10/2011 é 00h49
[ ! ]
Vous ne pouvez accepter l'héritage et refuser les dettes si vous acceptez et avez droit à quelque chose, vous devrez les régler à vous de calculer contactez toutefois votre notaire qui est le plus à même de vous conseiller il s'assure de toutes les formalités : banque, assurance, sécurité sociale et surtout estimation des dettes certaines formalités doivent obligatoirement être effectuées par lui
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Heritage - assurance deces
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T18.345