Bonjour.
Notre mere qui est decedee recemment avait une dette de 21 000 euros qu'elle avait contracte en se signant caution pour le commerce de mon pere quand ils etaient encore maries.
Elle ne possedait pas de bien immobilier ou autre, et nous nous sommes occupees (ma soeur et moi-meme, uniques descendantes directes) de prevenir differents organismes de son deces ainsi que le proprietaire de son appartement.
Apparement il nous serait possible de beneficier de son assurance deces dans le cadre de sa convention collective et peut-etre de son epargne salariale (si elles sont deux choses differentes).
Notre question est la suivante: accepter l'argent de son assurance deces reviendrait-il a accepeter son heritage, et donc sa dette? Quant est-il de son epargne salariale?
Es-il obligatoire d'avoir recours a un notaire en cas de deces? Nous avons recu un papier du tribunal local qui, si nous le signons, declarerait que nous refusons tout heriatge, mais cela nous empecherait-il de toucher quelque chose auquel nous avons legalement droit?
Merci de votre aide,
cecwid.
Vous ne pouvez accepter l'héritage et refuser les dettes
si vous acceptez et avez droit à quelque chose, vous devrez les régler
à vous de calculer
contactez toutefois votre notaire qui est le plus à même de vous conseiller
il s'assure de toutes les formalités : banque, assurance, sécurité sociale et surtout estimation des dettes
certaines formalités doivent obligatoirement être effectuées par lui